Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés

NOR: SOCT0611719D

Version consolidée au 29 août 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-2,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. D322-24 (V)
Crée Code du travail - art. D322-25 (V)
Crée Code du travail - art. D322-26 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Art. 2.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher