Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 modifiée relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 ;

Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
  Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code civil - art. 2190 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2191 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2192 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2193 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2194 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2195 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2196 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2197 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2198 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2199 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2200 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2201 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2202 (V)
  • Crée Code civil - art. 2203 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2204 (VT)
  • Abroge Code civil - art. 2204-1 (Ab)
  • Modifie Code civil - art. 2205 (AbD)
  • Modifie Code civil - art. 2206 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2207 (VT)
  • Crée Code civil - art. 2208 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2209 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2210 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2211 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2212 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2213 (V)
  • Modifie Code civil - art. 2214 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2215 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2216 (VT)
  • Abroge Code civil - art. 2217 (Ab)
  • Abroge Code civil - art. 2218 (Ab)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 815-15 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2427 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2461 (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2464 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2468 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2469 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2472 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2473 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2482 (M)

• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-6 (V)
  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-1 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L642-18 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-3 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 10 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21 (VT)
  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 31 (VT)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°1816-07-03 du 3 juillet 1816 - art. 2 (V)
  Article 21 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  Article 22 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  Sont abrogés :

  1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;

  2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;

  3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;

  4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;

  5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;

  6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

• TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
  Article 23 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :

  1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;

  2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;

  3° A la procédure d'adjudication ;

  4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;

  5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;

  6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;

  7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.

  Article 24 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.

  Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.

  Article 25 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

  La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin