DECRET
Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
NOR: BUDF0600021D
Version consolidée au 25 août 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZC (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZD (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZE (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZF (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZG (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZH (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZD (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZE (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZF (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZG (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZH (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.