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DECRET
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.

NOR: JUSD0630025D

Version consolidée au 23 décembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R10-12 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R10-13 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R10-14 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R10-11 (V)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R213-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 23 décembre 2006
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos