Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
DECRET
Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR: BUDF0600013D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L134 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 J (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L247 B (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L263 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L269 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 G (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 B (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L83 C (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton