texte n° 8
ARRETE
Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
NOR: INTA0500736A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 29 septembre 2005,
Arrête :
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa