LOI
Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
NOR: DEVX0500055L
Version consolidée au 27 octobre 2005
- Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'environnement - art. L124-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L124-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L124-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L124-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L124-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L124-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L124-8 (V)
- Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.Article 4 En savoir plus sur cet article...I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur
- Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.Article 5 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.Article 6A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de l'environnement - art. L229-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
- Chapitre VII : Application à Mayotte.Article 7 En savoir plus sur cet article...La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.