Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

DECRET
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

NOR: SANA0620269D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-7 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (V)
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (V)
Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-30 (V)
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (V)
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (M)
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-37 (V)
Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (V)
Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-46 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (V)
Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (M)
Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (V)
Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-54 (V)
Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V)
Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-1 (V)
Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-95 (V)
Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-98 (V)
Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (M)
Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (V)
Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (V)

TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)
Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (M)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE.
Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)