Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
DECRET
Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
NOR: SOCF0511424D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. D322-22-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. D322-22-9 (M)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
2° 75 % pour les six mois suivants.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin