Détail d'un texte

LOI
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

NOR: JUSX0400017L

Version consolidée au 01 janvier 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.

Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.

Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.

Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.

II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de commerce. - art. L610-1 (V)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
  
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L611-1 (V)
  
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L611-2 (V)
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L611-3 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L611-4 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L611-5 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L611-6 (V)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L611-7 (V)
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L611-10 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L611-8 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L611-9 (V)
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L611-11 (V)
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L611-12 (V)
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L611-13 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L611-14 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L611-15 (V)
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L612-1 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. L612-2 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L612-3 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L612-4 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
  
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L620-1 (V)
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L620-2 (V)
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-1 (V)
  
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-2 (V)
  
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-3 (V)
  
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-4 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L621-5 (V)
  
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-6 (V)
  
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-7 (V)
  
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-8 (V)
  
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-9 (V)
  
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L621-10 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L621-11 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L621-12 (V)
  
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-1 (V)
  
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-6 (V)
  
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-7 (M)
  
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-8 (V)
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-9 (V)
  
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-10 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L622-11 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L622-12 (V)
  
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-13 (V)
  
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-14 (V)
  
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-15 (V)
  
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-16 (V)
  
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-17 (V)
  
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-20 (V)
  
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-21 (V)
  
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-22 (V)
  
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-24 (V)
  
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-26 (V)
  
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-28 (V)
  
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-29 (V)
  
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-30 (V)
  
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L622-31 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L622-32 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L622-33 (V)
  
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L623-1 (V)
  
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L623-2 (V)
  
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L623-3 (V)
  
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L624-1 (V)
  
  Article 47
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L624-3 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L624-4 (V)
  
  Article 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L624-5 (V)
  
  Article 49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-8 (V)
  
  Article 50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-9 (V)
  
  Article 51
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-10 (V)
  
  Article 52
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-11 (M)
  
  Article 53
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-12 (V)
  
  Article 54
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-16 (M)
  
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L624-17 (M)
  Crée Code de commerce. - art. L624-18 (M)
  
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L625-1 (V)
  
  Article 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L625-2 (V)
  
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L625-3 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L625-7 (M)
  Modifie Code de commerce. - art. L625-8 (V)
  
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L626-1 (V)
  
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-2 (V)
  
  Article 61
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-3 (V)
  
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-4 (V)
  
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-5 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L626-6 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L626-7 (V)
  
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-8 (V)
  
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-9 (V)
  
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-10 (V)
  
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-11 (V)
  
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-12 (V)
  
  Article 69
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-13 (V)
  
  Article 70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-14 (V)
  
  Article 71
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-15 (V)
  
  Article 72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-16 (V)
  
  Article 73
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-18 (V)
  
  Article 74
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L626-19 (V)
  
  Article 75
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-21 (V)
  
  Article 76
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-22 (V)
  
  Article 77
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-23 (V)
  
  Article 78
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-24 (V)
  
  Article 79
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-25 (V)
  
  Article 80
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-26 (V)
  
  Article 81
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-27 (V)
  
  Article 82
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-28 (V)
  
  Article 83
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L626-29 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-30 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-31 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-32 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-33 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-34 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L626-35 (V)
  
  Article 84
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L627-1 (V)
  
  Article 85
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L627-2 (V)
  
  Article 86
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L627-3 (V)
  
  Article 87
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L627-4 (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
  
  Article 88
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L631-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-3 (V)
  
  Article 89
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L631-4 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-5 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-6 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-7 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-8 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-9 (V)
  
  Article 90
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L631-10 (V)
  
  Article 91
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L631-11 (V)
  
  Article 92
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-12 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-13 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-14 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-15 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-16 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-17 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-18 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-19 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-20 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-21 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L631-22 (V)
  
  Article 93
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L632-1 (M)
  
  Article 94
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L632-1 (M)
  
  Article 95
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L632-2 (V)
  
  Article 96
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L632-4 (V)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
  
  Article 97
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L640-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L640-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L640-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L640-4 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L640-5 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L640-6 (V)
  
  Article 98
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-1 (V)
  
  Article 99
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-2 (V)
  
  Article 100
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-3 (V)
  
  Article 101
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-4 (V)
  
  Article 102
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-5 (V)
  
  Article 103
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-7 (V)
  
  Article 104
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-9 (V)
  
  Article 105
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-10 (V)
  
  Article 106
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-11 (V)
  
  Article 107
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-12 (V)
  
  Article 108
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-13 (V)
  
  Article 109
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-14 (V)
  
  Article 110
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L641-15 (V)
  
  Article 111
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-1 (M)
  Crée Code de commerce. - art. L642-10 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-11 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-12 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-13 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-14 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-15 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-16 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-17 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-4 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-5 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-6 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-8 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-9 (V)
  
  Article 112
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-18 (M)
  
  Article 113
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-19 (V)
  
  Article 114
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-20 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L642-21 (V)
  
  Article 115
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-22 (V)
  
  Article 116
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-23 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-30 (V)
  
  Article 117
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L642-25 (V)
  
  Article 118
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-1 (V)
  
  Article 119
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-2 (V)
  
  Article 120
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-3 (V)
  
  Article 121
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-9 (V)
  
  Article 122
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-11 (V)
  
  Article 123
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-12 (V)
  
  Article 124
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L643-13 (V)
  
  Article 125
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L644-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L644-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L644-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L644-4 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L644-5 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L644-6 (V)
- Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
  
  Article 126
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L650-1 (V)
  
  Article 127
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L651-1 (V)
  
  Article 128
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L651-2 (V)
  
  Article 129
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L651-3 (V)
  
  Article 130
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L651-4 (V)
  
  Article 131
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L652-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L652-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L652-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L652-4 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L652-5 (V)
  
  Article 132
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-1 (V)
  
  Article 133
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-2 (V)
  
  Article 134
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-3 (V)
  
  Article 135
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-4 (V)
  
  Article 136
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-5 (V)
  
  Article 137
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-7 (V)
  
  Article 138
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-8 (V)
  
  Article 139
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L653-10 (V)
  
  Article 140
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (V)
  Crée Code de commerce. - art. L653-11 (V)
  
  Article 141
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-1 (V)
  
  Article 142
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-5 (V)
  
  Article 143
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-6 (V)
  
  Article 144
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-8 (V)
  
  Article 145
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-9 (V)
  
  Article 146
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L654-10 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-11 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-12 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-16 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-17 (V)
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
  
  Article 147
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-1 (V)
  
  Article 148
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L661-3 (V)
  
  Article 149
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-4 (V)
  
  Article 150
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-5 (V)
  
  Article 151
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-6 (V)
  
  Article 152
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-9 (V)
  
  Article 153
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L661-11 (V)
  
  Article 154
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L662-2 (V)
  
  Article 155
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L811-11 (V)
  
  Article 156
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L662-3 (V)
  
  Article 157
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L662-4 (V)
  
  Article 158
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L663-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L663-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L663-3 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (V)
  Abroge Code de commerce. - art. L814-6 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
  
  Article 159
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L662-6 (V)
- Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  
  Article 160
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L670-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L670-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L670-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L670-5 (V)

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
  
  Article 161
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L141-12 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L141-19 (V)
  
  Article 162
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L221-16 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L234-1 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L234-2 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L234-4 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L822-15 (MMN)
  
  Article 163
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de commerce. - art. L651-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L654-13 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L661-8 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L663-1 (V)
  
  Article 164
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L442-4 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L811-10 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (V)
  Modifie Code de commerce. - art. L814-10 (V)
- Chapitre II : Dispositions diverses.
  
  Article 165 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".
  
  II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  
  III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
  
  IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
  
  V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
  
  Article 166
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (MMN)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)
  
  Article 167
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)
  
  Article 168
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
  
  Article 169
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (M)
  
  Article 170
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 B (M)
  
  Article 171
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 B (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V)
  
  Article 172
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
  
  Article 173
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L421-15 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L421-17 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
  Modifie Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. L223-22 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (MMN)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
  
  Article 174
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la mutualité - art. L212-27 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L323-8 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)
  
  Article 175
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (V)
  Crée Code des douanes - art. 379 bis (V)
  
  Article 176
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code des assurances - art. L113-6 (V)
  
  Article 177
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
  
  Article 178
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L625-9 (V)
  
  Article 179
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L143-11-9 (V)
  
  Article 180
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L786-1 (AbD)
  
  Article 181
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de commerce. - art. L625-9 (V)
  Modifie Code du travail - art. L143-11-7 (V)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-7-1 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L143-11-8 (AbD)
  
  Article 182
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
  
  Article 183
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L351-7 (V)
  
  Article 184
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  
  Article 185
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Livre des procédures fiscales - art. L269 B (V)
  
  Article 186
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14-1 (V)
  
  Article 187
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-4 (Ab)
  
  Article 188
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Code électoral - art. L202 (Ab)
  
  Article 189
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code civil - art. 1844-7 (V)
- Chapitre III : Dispositions transitoires.
  
  Article 190 En savoir plus sur cet article...
  
  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
  
  a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
  
  b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
  
  Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
  
  c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
  
  d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
  
  e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.
  
  Article 191 En savoir plus sur cet article...
  
  Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
  
  1° Le chapitre IV du titre IV ;
  
  2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
  
  3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
  
  L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
  
  4° L'article L. 643-13 ;
  
  5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;
  
  6° L'article L. 653-7 ;
  
  7° L'article L. 653-11 ;
  
  8° L'article L. 662-4.
  
  Article 192 En savoir plus sur cet article...
  
  Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
    Article 193 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - Paragraphe modificateur.
    
    II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
    
    Article 194 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
    
    II. - Paragraphe modificateur.
  - Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    
    Article 195 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
    
    II. - Paragraphe modificateur.
  - Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
    
    Article 196 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
    
    II. - Paragraphe modificateur.

Annexes

Article ANNEXE
TABLEAU I

LIVRE VI du code de commerce
SORT DES ARTICLES

L. 611-3 Abrogation
L. 611-4 Abrogation
L. 611-5 Abrogation
L. 611-6 Abrogation
L. 620-1 Abrogation
L. 620-2 Abrogation
L. 621-1 Abrogation
L. 621-2 Abrogation
L. 621-3 Abrogation
L. 621-4 Abrogation
L. 621-5 L. 621-2
L. 621-6 L. 621-3
L. 621-7 Abrogation
L. 621-8 Abrogation
L. 621-9 L. 621-6
L. 621-10 L. 621-7
L. 621-11 L. 621-8
L. 621-12 L. 621-9
L. 621-13 Abrogation
L. 621-14 Abrogation
L. 621-15 Abrogation
L. 621-16 L. 622-4
L. 621-17 L. 622-5
L. 621-18 Abrogation
L. 621-19 L. 631-10
L. 621-20 Abrogation
L. 621-21 L. 631-11
L. 621-22 L. 622-1
L. 621-22-1 L. 622-2
L. 621-23 L. 622-3
L. 621-24 L. 622-7
L. 621-25 L. 622-8
L. 621-26 L. 622-9
L. 621-27 Abrogation
L. 621-28 L. 622-13
L. 621-29 Abrogation
L. 621-30 L. 622-15
L. 621-31 L. 622-16
L. 621-32 L. 622-17
L. 621-33 L. 622-18
L. 621-34 Abrogation
L. 621-35 Abrogation
L. 621-36 L. 625-2
L. 621-37 Abrogation
L. 672-38 L. 622-19
L. 621-39 L. 622-20
L. 621-40 L. 622-21
L. 621-41 L. 622-22
L. 621-42 L. 622-23
L. 621-43 L. 622-24
L. 621-44 L. 622-25
L. 621-45 Abrogation
L. 621-46 Abrogation
L. 621-47 L. 622-27
L. 621-48 L. 622-28
L. 621-49 L. 622-29
L. 621-50 L. 622-30
L. 621-51 L. 622-31
L. 621-52 L. 622-32
L. 621-53 L. 622-33
L. 621-54 L. 623-1
L. 621-55 L. 623-2
L. 621-56 L. 623-3
L. 621-57 Abrogation
L. 621-58 L. 626-3
L. 621-59 L. 626-4
L. 621-60 Abrogation
L. 621-61 L. 626-8
L. 621-62 Abrogation
L. 621-63 L. 626-10
L. 621-64 Abrogation
L. 621-65 L. 626-11
L. 621-66 Abrogation
L. 621-67 L. 626-24
L. 621-68 L. 626-25
L. 621-69 L. 626-26
L. 621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abrogation
L. 621-97 Abrogation
L. 621-98 Abrogation
L. 621-99 Abrogation
L. 621-100 Abrogation
L. 621-101 Abrogation
L. 621-102 Abrogation
L. 621-103 L. 624-1
L. 621-104 L. 624-2
L. 621-105 L. 624-3
L. 621-106 L. 624-4
L. 621-107 L. 632-1
L. 621-108 L. 632-2
L. 621-109 L. 632-3
L. 621-110 L. 632-4
L. 621-111 L. 624-5
L. 621-112 L. 624-6
L. 621-113 L. 624-7
L. 621-114 Abrogation
L. 621-115 L. 624-9
L. 621-116 L. 624-10
L. 621-117 L. 624-11
L. 621-118 L. 624-12
L. 621-119 L. 624-13
L. 621-120 L. 624-14
L. 621-121 L. 624-15
L. 621-122 L. 624-16
L. 621-123 L. 624-17
L. 621-124 L. 624-18
L. 621-125 L. 625-1
L. 621-126 L. 625-3
L. 621-127 L. 625-4
L. 621-128 L. 625-5
L. 621-129 L. 625-6
L. 621-130 L. 625-7
L. 621-131 L. 625-8
L. 621-132 L. 625-9
L. 621-133 Abrogation
L. 621-134 Abrogation
L. 621-135 Abrogation
L. 621-136 Abrogation
L. 621-137 Abrogation
L. 621-138 Abrogation
L. 621-139 L. 627-3
L. 621-140 Abrogation
L. 621-141 Abrogation
L. 621-142 Abrogation

621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abro643-6
L. 622-28 L. 643-7
L. 622-29 L. 643-8
L. 622-30 Abrogation
L. 622-31 L. 643 10
L. 622-32 Abrogation
L. 622-33 L. 643-12
L. 622-34 Abrogation
L. 623-1 L. 661-1
L. 623-2 L. 661-2
L. 623-3 Abrogation
L. 623-4 L. 661-4
L. 623-5 L. 661-5
L. 623-6 L. 661-6
L. 623-7 L. 661-7
L. 623-8 L. 661-8
L. 623-9 L. 661-9
L. 623-10 L. 661-10
L. 624-1 Abrogation
L. 624-2 L. 651-1
L. 624-3 L. 651-2
L. 624-4 Abrogation
L. 624-5 Abrogation
L. 624-6 Abrogation
L. 624-7 L. 651-4
L. 625-1 L. 653-1
L. 625-2 L. 653-2
L. 625-3 L. 653-3
L. 625-4 L. 653-4
L. 625-5 Abrogation
L. 625-6 L. 653-6
L. 625-7 Abrogation
L. 625-8 L. 653-8
L. 625-9 L. 653-9
L. 625-10 Abrogation
L. 626-1 L. 654-1
L. 626-2 L. 654-2
L. 626-3 L. 654-3
L. 626-4 L. 654-4
L. 626-5 L. 654-5
L. 626-6 Abrogation
L. 626-7 L. 654-7
L. 626-8 L. 654-8
L. 626-9 L. 654-9
L. 626-10 L. 654-10
L. 626-11 L. 654-11
L. 626-12 L. 654-12
L. 626-13 L. 654-13
L. 626-14 L. 654-14
L. 626-15 L. 654-16
L. 626-16 L. 654-17
L. 626-17 L. 654-18
L. 626-18 L. 654-19
L. 626-19 L. 654-20
L. 627-1 L. 662-1
L. 627-2 L. 663-4
L. 627-3 L. 663-1
L. 627-4 L. 654-15
L. 627-5 L. 662-4
L. 627-6 L. 662-5
L. 628-1 L. 670-1
L. 628-2 L. 670-2
L. 628-3 L. 670-3
L. 628-4 L. 670-4
L. 628-5 L. 670-5
L. 628-6 L. 670-6
L. 628-7 L. 670-7
L. 628-8 L. 670-8

TABLEAU II

Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
L. 610-1
Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L. 611-1 L. 611-9
L. 611-2 L. 611-10
L. 611-3 L. 611-11
L. 611-4 L. 611-12
L. 611-5 L. 611-13
L. 611-6 L. 611-7 L. 611-14
L. 611-8 L. 611-15
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L. 612-1 L. 612-4
L. 612-2 L. 612-5
L. 612-3
Titre II
DE LA SAUVEGARDE
L. 620-1 L. 620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
L. 621-1 L. 621-7
L. 621-2 L. 621-8
L. 621-3
L. 621-9
L. 621-4 L. 621-10
L. 621-5 L. 621-11
L. 621-6 L. 621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
L. 622-1 L. 622-18
L. 622-2 L. 622-19
L. 622-3 L. 622-20
L. 622-4 L. 622-21
L. 622-5 L. 622-22
L. 622-6 L. 622-23
L. 622-7 L. 622-24
L. 622-8 L. 622-25
L. 622-9 L. 622-26
L. 622-10 L. 622-27
L. 622-11 L. 622-28
L. 622-12 L. 622-29
L.622-13 L. 622-30
L. 622-14 L. 622-31
L. 622-15 L. 622-32
L. 622-16 L. 622-33
L. 622-17
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
L. 623-1 L. 623-3
L. 623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances
L. 624-1 L. 624-3
L. 624-2 L. 624-4
Section 2
Des droits du conjoint
L. 624-5 L. 624-7
L. 624-6 L. 624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L. 624-9 L. 624-14
L. 624-10 L. 624-15
L. 624-11 L. 624-16
L. 624-12 L. 624-17
L. 624-13 L. 624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 1
De la vérification des créances
L. 625-1 L. 625-4
L. 625-2 L. 625-5
L. 625-3 L. 625-6
Section 2
Du privilège des salariés
L. 625-7 L. 625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
L. 625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
L. 626-1

Section 1
De l'élaboration du projet de plan
L. 626-2 L. 626-6
L. 626-3 L. 626-7
L. 626-4 L. 626-8
L. 626-5
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
L. 626-9 L. 626-19
L. 626-10 L. 626-20
L. 626-11 L. 626-21
L. 626-12 L. 626-22
L. 626-13 L. 626-23
L. 626-14 L. 626-24
L. 626-15 L. 626-25
L. 626-16 L. 626-26
L. 626-17 L. 626-27
L. 626-18 L. 626-28
Section 3 Des comités de créanciers
L. 626-29 L. 626-33
L. 626-30 L. 626-34
L. 626-31 L. 626-35
L. 626-32
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
L. 627-1 L. 627-3
L. 627-2 L. 627-4
Titre III
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L. 631-1 L. 631-12
L. 631-2 L. 631-13
L. 631-3 L. 631-14
L. 631-4 L. 631-15
L. 631-5 L. 631 16
L. 631-6 L. 631-17
L. 631-7 L. 631-18
L. 631-8 L. 631-19
L. 631-9 L. 631-20
L. 631-10 L. 631-21
L. 631-11 L. 631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes
L. 632-1 L. 632-3
L. 632-2 L. 632-4
Titre IV
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
L. 640-1 L. 640-4
L. 640-2 L. 640-5
L. 640-3 L. 640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
L. 641-1 L. 641-9
L. 641-2 L. 641-10
L. 641-3 L. 641-11
L. 641-4 L. 641-12
L. 641-5 L. 641-13
L. 641-6 L. 641-14
L. 641-7 L. 641-15
L. 641-8
Chapitre II
De la réalisation de l'actif
Section 1
De la cession de l'entreprise
L. 642-1 L. 642-10
L. 642-2 L. 642-11
L. 642-3 L. 642-12
L. 642-4 L. 642-13
L. 642-5 L. 642-14
L. 642-6 L. 642-15
L. 642-7 L. 642-16
L. 642-8 L. 642-17
L. 642-9
Section 2
De la cession des actifs du débiteur
L. 642-18 L. 642-20
L. 642-19 L. 642-21
Section 3
Dispositions communes
L. 642-22 L. 642-24
L. 642-23 L. 642-25
Chapitre III
De l'apurement du passif
Section 1
Du règlement des créanciers
L. 643-1 L. 643-5
L. 643-2 L. 643-6
L. 643-3 L. 643-7
L. 643-4 L. 643-8

Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L. 643-9 L. 643-12
L. 643-10 L. 643-13
L. 643-11
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée
L. 644-1 L. 644-4
L. 644-2 L. 644-5
L. 644-3 L. 644-6
Titre V
DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
L. 650-1

Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
L. 651-1 L. 651-3
L. 651-2 L. 651-4
Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales
L. 652-1 L. 652-4
L. 652-2 L. 652-5
L. 652-3
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L. 653-1 L. 653-7
L. 653-2 L. 653-8
L. 653-3 L. 653-9
L. 653-4 L. 653-10
L. 653-5 L. 653-11
L. 653-6
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute
L. 654-1 L. 654-5
L. 654-2 L. 654-6
L. 654-3 L. 654-7
L. 654-4
Section 2
Des autres infractions
L. 654-8 L. 654-12
L. 654-9 L. 654-13
L. 654-10 L. 654-14
L. 654-11 L. 654-15
Section 3
Des règles de procédure
L. 654-16 L. 654-19
L. 654-17 L. 654-20
L. 654-18
Titre VI
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
Chapitre Ier
Des voies de recours
L. 661-1 L. 661-7
L. 661-2 L. 661-8
L. 661-3 L. 661-9
L. 661-4 L. 661-10
L. 661-5 L. 661-11
L. 661-6
Chapitre II
Autres dispositions
L. 662-1 L. 662-4
L. 662-2 L. 662-5
L. 662-3 L. 662-6
Chapitre III
Des frais de procédure
L. 663-1 L. 663-3
L. 663-2 L. 663-4
Titre VII
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
L. 670-1 L. 670-5
L. 670-2 L. 670-6
L. 670-3 L. 670-7
L. 670-4 L. 670-8

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

(1) Loi n° 2005-845.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1596 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2095 ;

Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2099 ;

Discussion les 1er à 3 et 8 mars 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 235 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 335 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2004-2005) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 355 (2004-2005) ;

Discussion les 29 et 30 juin 2005 et adoption le 30 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2432 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2459 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.

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