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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 113-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 10 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  Article 1

  Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  L'article L. 227-6 est abrogé.

  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)

• Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L2324-1 (M)

• Chapitre III : Dispositions transitoires.
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.

  Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Elles peuvent poursuivre l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande.

  Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercice émane d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 227-7-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand