Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques | Legifrance

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

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ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

NOR: JUSX0500084R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 2196 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 226-22 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;

Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 et L. 124-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 et L. 111 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 9 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 10 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 14 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 15 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 16 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 17 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 22 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 (V)
Crée Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 25 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

NOTA:

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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