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DECRET
Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.

NOR: BUDF0420184D

Version consolidée au 01 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81, 83, 87, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 443-1-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 111 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment l'article 82,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39-0 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (MMN)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ ter (MMN)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard