Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR: INTX0400217R
Version consolidée au 08 mai 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment son article 92 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 :

1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ;

2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;

4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

6° Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

I. - L'abrogation prévue au 1° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :

a) La deuxième phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 5-1 ;

b) Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 5-3 ;

c) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8-2 ;

d) Les septième et huitième alinéas de l'article 12 quater ;

e) L'article 12 quinquies ;

f) Le septième alinéa de l'article 24 ;

g) La deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29 ;

h) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis ;

i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : "et définies par arrêté" ;

j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : "et désignée par arrêté" ;

k) Le quatrième alinéa de l'article 35 sexies ;

l) Le neuvième alinéa de l'article 35 octies ;

m) L'article 35 nonies.

II. - L'abrogation prévue au 2° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :

a) La première phrase du septième alinéa de l'article 3 ;

b) Les deuxième et troisième phrase du V de l'article 5 ;

c) Le 2° de l'article 19.

III. - L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin