Décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine

NOR : AGRF0762417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/AGRF0762417D/jo/texte
JORF n°196 du 25 août 2007
Texte n° 17

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 25 novembre 2005, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Chesnay en date du 19 janvier 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sèvres en date du 3 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chaville en date du 22 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 23 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vaucresson en date du 23 février 2006 ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 6 janvier 2006, transmettant aux maires des communes de La Celle-Saint-Cloud, Viroflay, Marnes-la-Coquette et Ville-d'Avray le rapport du commissaire enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage des Yvelines en date du 27 juin 2006 ;
Vu la lettre du préfet des Yvelines, enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 28 août 2006, sollicitant l'avis de la commission des sites du département des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article R. 411-7 du code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont classées comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection de Fausses-Reposes », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/5 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).


  • Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
    Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
    La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme de ces communes ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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