LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
LOI
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
NOR: INTX0600091L
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5 En savoir plus sur cet article...Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'Etat à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances. Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département. Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V)
- Crée Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L321-1 (V)
- Abroge Code de la route. - art. L325-10 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. L325-11 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L325-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L325-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L330-2 (V)
Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6
III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.
V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.
Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 En savoir plus sur cet article...I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L211-11
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2
III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.Article 34 En savoir plus sur cet article...I. et II. (Paragraphes modificateurs) (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).Article 35 En savoir plus sur cet article...
I et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24
-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35
II et III-A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22-1
-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3
IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
Article 36A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V)
- Transfère Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V)
- Transfère Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V)
- Transfère Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V)
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi du 2 juin 1891 Art. 4
-Loi du 15 juin 1907 Art. 5
-Loi du 30 juin 1923 Art. 49
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43 En savoir plus sur cet article...I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14
-Code de procédure pénale
Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 44A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code pénal - art. 132-71-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-14-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-15 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-15-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-33-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 433-8 (V)
Article 45A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. L235-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L235-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3421-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3421-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-39 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-18 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-19 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-21 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
- Crée Code pénal - art. 227-32 (V)
Article 49A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3423-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3423-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3424-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L3425-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3823-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3833-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L3842-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3842-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
Article 53A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.Article 63A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)
Article 64A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-12 (V)
- Crée Code pénal - art. 131-15-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-37 (V)
- Crée Code pénal - art. 131-39-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-40 (V)
- Crée Code pénal - art. 131-44-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 131-8-1 (V)
Article 65A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3819-11 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-45 (V)
- Modifie Code pénal - art. 223-18 (V)
- Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-29 (V)
- Modifie Code pénal - art. 321-9 (V)
Article 66A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre IX : Dispositions diverses.Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23 (VT)
- Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-1 (VT)
- Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Article 75 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Article 76 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Article 77 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 18 : abrogé
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :- Crée Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-3 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-1-1 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13-1 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-2 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (M)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)
Article 82 En savoir plus sur cet article...I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, l'article 4, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte. II. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. III. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française. IV. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Loi n° 2007-297.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;
Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;
Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.