Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
DECRET
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
NOR: INDI0302197D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer