LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile



LOI
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).

NOR: MAEX0300032L
Version consolidée au 01 janvier 2004
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.

Les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées comme des demandes d'asile au sens de la présente loi.

Les demandeurs d'asile territorial ayant une demande d'admission au statut de réfugié pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés se désister de leur demande d'asile territorial. Il en va de même des demandeurs d'asile territorial qui présentent une demande d'asile à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-1176.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 810 ;

Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des lois, n° 883 ;

Avis de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 872 ;

Discussion et adoption le 5 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 340 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 20 (2003-2004) ;

Avis de M. Paul Dubrule, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 29 (2003-2004) ;

Discussion les 22 et 23 octobre 2003 et adoption le 23 octobre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1165 ;

Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des lois, n° 1209 ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-485 DC publiée au Journal officiel de ce jour.