Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
DECRET
Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
NOR: INDI0609188D
Version consolidée au 08 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-27 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-28 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-29 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-30 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-31 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-34 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-35 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-36 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-37 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-38 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-39 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-40 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-41 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-42 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-43 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-44 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-45 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-46 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-47 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-48 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-49 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-50 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-51 (Ab)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin