Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
DECRET
Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
NOR: ECOT0630023D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code des assurances - art. R142-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-10 (M)
- Crée Code des assurances - art. R142-11 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-12 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-13 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-14 (M)
- Crée Code des assurances - art. R142-15 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-16 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-2 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-3 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-4 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-5 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-6 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-7 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-8 (V)
- Crée Code des assurances - art. R142-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton