Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national



ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.

NOR: EQUT0301007A
Version consolidée au 29 mars 2012

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, notamment les dispositions en matière de reconnaissance des aptitudes physique et professionnelle sur les sections frontières. Ces spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse sont applicables et publiées par l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions.

Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Les fonctions de sécurité auxquelles peut être affecté le personnel sont les suivantes :

    -conducteur : agent chargé de la conduite d'un engin moteur sur une voie ferrée ;

    -agent d'accompagnement : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé dans un train, tant en marche que lors des arrêts, de certaines tâches concernant la sécurité, notamment l'assistance au conducteur ;

    -agent formation : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des règles relatives à la composition des trains ;

    -chef de la manoeuvre : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de la commande et de l'exécution d'une manoeuvre ;

    -agent de desserte : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des consignes de desserte ; sur les lignes à trafic restreint, agent du train chargé de l'application du règlement correspondant ;

    -agent circulation : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé d'assurer le service de la circulation des trains ;

    -chef de service : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé d'assurer sur le terrain la direction, la surveillance et, s'il y a lieu, l'exécution du service. Il peut assurer notamment la fonction d'agent formation, l'expédition des trains et, à la demande d'un agent circulation, certaines opérations relatives à la sécurité telles que la vérification de la libération d'une partie de voie ou l'immobilisation d'un appareil de voie ;

    -reconnaisseur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé des opérations de reconnaissance de l'aptitude au transport ;

    -régulateur : agent chargé d'organiser et de contrôler la circulation des trains sur certaines lignes ou sections de ligne dites régulées et désignées comme telles au livret de la marche des trains, et d'exécuter ou de faire exécuter certaines opérations de sécurité ;

    -aiguilleur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de la manoeuvre de signaux ou d'appareils de voie ;

    -garde : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé du cantonnement ;

    -garde de passage à niveau : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de garder les barrières d'un passage à niveau ;

    -régulateur sous-stations : agent chargé à partir d'un central sous-stations de l'exploitation des installations électriques de sa zone d'action ;

    -agent sécurité électrique : agent chargé dans un établissement (gare, dépôt, etc.) de l'exploitation des caténaires secondaires ;

    -réalisateur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des mesures réglementaires de sécurité incombant au service de maintenance de l'infrastructure pendant la durée des travaux ;

    -agent sécurité du personnel : agent chargé de mettre en oeuvre les mesures de protection du personnel vis-à-vis du risque ferroviaire ;

    -annonceur, sentinelle : agent chargé de surveiller et de signaler l'approche des circulations dans les conditions prescrites par l'agent sécurité du personnel ;

    -mainteneur de l'infrastructure : agent effectuant seul ou dirigeant des tâches de maintenance critiques pour la sécurité sur les installations techniques ou de sécurité de l'infrastructure, au sens du règlement de sécurité de l'exploitation ;

    -mainteneur du matériel roulant : agent effectuant seul ou dirigeant des tâches de maintenance critiques pour la sécurité sur le matériel roulant au sens du règlement de sécurité de l'exploitation.

    Le contenu des fonctions de sécurité est précisé dans les annexes du présent arrêté.

    Article 3

    L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité remplisse en permanence les conditions d'aptitude physique et professionnelle définies par le présent arrêté.

    L'organisation de l'entreprise est adaptée à cette exigence, en particulier en ce qui concerne ses dispositifs de formation, d'évaluation, d'habilitation et de suivi individuel du personnel.

    L'employeur met en oeuvre un dispositif de retour d'expérience ainsi qu'un dispositif de contrôle et d'audit portant sur l'exercice de chaque fonction de sécurité et sur les conditions d'application du présent arrêté.

    Article 4

    L'employeur porte à la connaissance du personnel concerné les règlements, notices, consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des fonctions de sécurité. Il s'assure que ceux-ci sont connus, compris et respectés par celui-ci.

    Article 5

    L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée le gestionnaire d'infrastructure délégué.

  • Chapitre II : Aptitude physique.
    Article 6

    Les conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour exercer des fonctions de sécurité sont définies pour chacune d'elles par les annexes du présent arrêté.

    Afin de s'assurer que le personnel remplit ces conditions, l'employeur fait réaliser un examen d'aptitude physique par un médecin titulaire d'un diplôme ou d'une autorisation lui permettant d'exercer la médecine du travail.

    Ce médecin donne un avis sur l'aptitude physique du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité en se référant aux annexes du présent arrêté lors des examens médicaux suivants :

    - examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité ;

    - examens médicaux périodiques d'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité ;

    - examens médicaux de reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.

    Article 7

    Les examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité comprennent les examens suivants :

    - un examen de médecine générale ;

    - un examen ophtalmologique ;

    - un examen audiométrique ;

    - un examen cardiologique pour un agent appelé à exercer la fonction de conducteur ;

    - un examen biologique de dépistage de substances psychoactives ;

    - et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin visé à l'article 6.

    Tous ces examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical. Ils doivent présenter toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de l'agent concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis par le médecin prescripteur.

    Sans préjudice des dispositions du code du travail faisant bénéficier tout agent exerçant des fonctions de sécurité d'un suivi médical, un examen médical en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique est réalisé tous les trois ans.

    Les examens médicaux sont de même nature que ceux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité.

    Article 9

    Des examens médicaux préalables à la reprise de l'exercice de fonctions de sécurité sont effectués après une absence pour cause de maladie professionnelle, un congé de maternité, un arrêt de travail d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, en cas d'absences répétées pour raisons de santé ainsi qu'en cas de suspension d'exercice de fonctions de sécurité prévue aux articles 30 et 36 afin de s'assurer du maintien de l'aptitude physique d'un agent exerçant ces fonctions.

    Article 10

    La reconnaissance de l'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité fait l'objet d'une fiche d'aptitude signée et datée par le médecin visé à l'article 6, établie en deux exemplaires, dont l'un est remis à l'agent et l'autre à l'employeur.

    Cette fiche doit être conservée dans le dossier mentionné à l'article 29. Elle doit pouvoir être produite par l'employeur à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.

    En cas de difficulté ou de désaccord de l'agent ou de l'employeur à propos d'un avis d'aptitude physique rendu en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où l'avis a été porté à la connaissance de l'agent ou de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci prend une décision après avis du médecin inspecteur du travail concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours.

  • Chapitre III : Aptitude professionnelle.
    Article 12

    L'aptitude professionnelle comprend les compétences professionnelles et l'aptitude psychologique. Elle est définie pour chaque fonction de sécurité dans le présent chapitre ainsi que dans les annexes du présent arrêté.

    Les compétences professionnelles comprennent les connaissances professionnelles et les capacités à les mettre en oeuvre en situations normale et dégradée.

    Elles doivent être actualisées périodiquement.

    Article 13

    Les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national impliquent :

    - la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en oeuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence ;

    - la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire compte tenu des fonctions de sécurité exercées :

    principes de fonctionnement des systèmes de sécurité, rôle des différents agents exerçant des fonctions de sécurité, connaissance générale des risques ferroviaires, notamment ceux liés à la circulation des trains et à l'électricité ;

    - les connaissances générales nécessaires à l'exercice des fonctions de sécurité, notamment la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité ;

    - les connaissances spécifiques : les tâches qu'implique l'exercice de chaque fonction de sécurité sont définies dans les annexes 1 à 14 du présent arrêté. L'employeur détermine, compte tenu du type de service à assurer, les tâches de sécurité que chaque agent doit assurer.

    Article 14

    La capacité à rendre opérationnelles en milieu professionnel, aussi bien en situation normale qu'en situation perturbée, les connaissances acquises implique :

    - la maîtrise de l'application des procédures et des règles de l'art des fonctions de sécurité exercées, y compris les procédures de communication ;

    - la maîtrise de l'utilisation des installations, des matériels et des outillages ;

    - la maîtrise de l'application des règles de prévention des risques professionnels concernant le personnel ;

    - et, d'une façon générale, des comportements adaptés aux différentes situations professionnelles.

    Le maintien de cette capacité nécessite une mise en pratique régulière des connaissances générales et particulières acquises.

    Article 15

    L'aptitude psychologique porte sur la psychomotricité, la capacité cognitive et le comportement en situation complexe ou de stress. Elle témoigne de la capacité d'adaptation d'un agent préalablement à l'affectation à un poste de travail comportant l'exercice de fonctions de sécurité.

    L'évaluation de l'aptitude psychologique fait l'objet d'un bilan dont les résultats doivent présenter toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité. Ces résultats sont communiqués par écrit à l'agent et à l'employeur.

    L'agent a la possibilité de demander une contre-évaluation dans un délai d'un mois après la date d'expédition des résultats du bilan d'évaluation psychologique.

    Le bilan d'évaluation psychologique doit être réalisé par des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue.

  • Chapitre IV : Formation.
    Article 16

    L'employeur organise la formation initiale et continue du personnel en vue de son habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité.

    Le dispositif de formation mis en place à cet effet doit répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles définies pour chaque fonction de sécurité par les annexes du présent arrêté ainsi qu'aux exigences relatives aux centres de formation et aux formateurs définies par l'annexe 18 du présent arrêté (1).

    Il comprend :

    - les moyens attribués aux centres de formation et aux formateurs d'entreprise pour dispenser la formation initiale et continue du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité tant en situation normale qu'en situation perturbée ;

    - le système permanent d'analyse des besoins de formation ;

    - l'analyse du retour d'expérience en vue de l'adaptation des formations.

    L'employeur doit pouvoir démontrer que le dispositif de formation qu'il a organisé répond aux exigences précitées.

    NOTA :

    (1) Annexe non reproduite consulter le Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 2004/2 p. 21-47.

    Article 17

    Le personnel susceptible d'être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité reçoit une formation initiale adaptée aux fonctions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés conformément au référentiel des compétences professionnelles figurant dans les annexes du présent arrêté.

    Article 18

    Le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité bénéficie d'une formation continue lui permettant de maintenir le niveau de ses compétences professionnelles, en particulier en cas de modification significative des conditions d'exercice des fonctions de sécurité.

    Cette formation est dispensée en tenant compte des fonctions de sécurité exercées et de l'exploitation du dossier de suivi individuel des agents mentionné à l'article 29.

    Pour les conducteurs cette formation doit avoir lieu au moins une fois par an.

    Article 19

    Les formations initiales et continues prévues aux articles 17 et 18 sont dispensées par des centres de formation agréés par le ministre chargé des transports sur la base d'un cahier des charges définissant les conditions de cet agrément et figurant en annexe du présent arrêté (1).

    La liste des centres agréés est arrêtée par décision du ministre chargé des transports.

    Ces formations peuvent, le cas échéant, être dispensées sur un site de production par des formateurs d'entreprise sous la responsabilité pédagogique d'un centre agréé dans les conditions fixées par le cahier des charges.

    NOTA :

    (1) Annexe non reproduite consulter le Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 2004/2 p. 21-47.

    Article 20

    L'agrément des centres de formation est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par périodes de cinq ans.

    En cas de création d'un nouveau centre de formation, l'agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans. La décision de proroger l'agrément pour la durée restant à courir est prise après le contrôle prévu à l'article 22.

    Article 21

    Lorsqu'une des formations prévues aux articles 17 et 18 a été suivie avec succès après un contrôle de capacité et/ou de connaissances, le centre de formation délivre une attestation reconnaissant l'acquisition des connaissances établie en double exemplaire dont l'un est remis à l'agent et l'autre à l'employeur, qui la conserve dans le dossier mentionné à l'article 29.

    Article 22

    Le contrôle des centres agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet.

    En cas de déficience d'un organisme de formation agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.

    Article 23

    L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués par les agents des corps de contrôle compétents de l'Etat, de la régularité de la situation des agents concernés au regard de l'obligation de formation initiale et continue pour être habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.

  • Chapitre V : Evaluation des compétences professionnelles.
    Article 24

    L'employeur organise un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles. Ce dispositif vise à évaluer périodiquement, et en cas de suspension de l'exercice de fonctions de sécurité prévue à l'article 30, les compétences professionnelles des agents habilités et leur capacité à les mettre en oeuvre. L'évaluation et sa périodicité tiennent compte de la spécificité de chaque fonction de sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la fonction est exercée.

    L'évaluation donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'agent et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 29.

    La personne chargée de l'évaluation doit pouvoir justifier des compétences professionnelles nécessaires à cette évaluation.

    Pour les conducteurs cette évaluation doit avoir lieu au moins une fois par an.

    La personne chargée de l'évaluation des compétences professionnelles des conducteurs à l'issue de la formation initiale doit être distincte du formateur et posséder une expérience professionnelle minimale de trois ans de conduite d'un engin moteur sur voie ferrée ou d'encadrement d'un service de conduite.

  • Chapitre VI : Habilitation aux fonctions de sécurité.

    L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.

    A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.

    L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.

    Article 26

    L'habilitation de tout agent à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions de sécurité doit faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur. Le registre doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par l'agent et les dates de validité correspondantes.

    L'employeur doit, en outre, délivrer aux agents concernés un document individuel d'habilitation en langue française. Ce document doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par ces agents et les dates de validité correspondantes.

    Les annexes du présent arrêté précisent les modalités d'habilitation pour chaque fonction de sécurité.

    Dans tous les cas, la décision de l'employeur est notifiée à l'agent concerné.

    Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux agents concernés doivent pouvoir être présentés à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.

    L'inscription d'un agent habilité sur le registre doit être conservée au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.

    Article 27

    L'employeur fixe pour chaque fonction de sécurité la durée de validité de l'habilitation. Celle-ci est d'une durée maximale de trois ans sous réserve du maintien de l'aptitude physique et d'une continuité suffisante de l'exercice de la fonction de sécurité.

    Cette durée peut être réduite par l'employeur pour un agent habilité pour la première fois à l'exercice de fonctions de sécurité ou n'ayant pas exercé de fonctions de sécurité pendant plusieurs années.

    Cette particularité doit être mentionnée sur le registre et sur le document individuel d'habilitation correspondant.

    Article 28

    Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.

    Article 29

    Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité doit faire l'objet d'un suivi individuel portant sur l'acquisition et le maintien des aptitudes physiques et professionnelles requises dont l'ensemble est consigné dans un dossier.

    En cas d'accident ou d'incident grave, ce dossier est communiqué, à leur demande, aux corps de contrôle de l'Etat compétents ainsi qu'au gestionnaire d'infrastructure délégué.

    Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.

    Article 30

    Tout agent constatant ou présumant un comportement inadapté ou une défaillance d'un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité, notamment dans le cas de non-respect de procédures de sécurité, doit prendre immédiatement les mesures conservatoires relevant de sa compétence prévues par la réglementation de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Il doit informer dans tous les cas et par les moyens les plus rapides le gestionnaire d'infrastructure délégué qui prend les mesures conservatoires relevant de sa compétence et informe l'employeur concerné.

    Si l'employeur estime qu'un agent n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'exercice des fonctions de sécurité concernées. Conformément aux dispositions des articles 9 et 24, l'employeur s'assure du maintien des aptitudes physiques et professionnelles de l'agent intéressé avant toute reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.

  • Chapitre VII : Dispositions relatives à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.
    Article 31

    Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit, à aucun moment de son service, être sous l'emprise de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement afin de ne pas mettre en danger sa sécurité, celle du personnel, des usagers et des tiers.

    Article 32

    Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.

    Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

    Article 33

    Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.

    Article 34

    En cas de traitement médical, tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité doit attirer l'attention de son médecin traitant sur le besoin de vigilance et de concentration que requiert l'exercice de ces fonctions. En outre, lors des visites médicales, il doit informer le médecin visé à l'article 6 des médicaments qui lui ont été prescrits.

    Article 35

    L'employeur doit veiller à l'information du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent chapitre ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions éventuellement encourues, en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement.

    Article 36

    Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé.

    En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.

  • Annexes
    Article Annexe I

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE CONDUCTEUR


    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE


    A. - Les compétences professionnelles


    1. Les connaissances


    1.1. Les installations


    Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie, la signaler et déterminer les conditions de reprise de marche et, dans certains cas, effectuer une intervention sur ordre, le conducteur doit connaître :


    - les éléments constitutifs des lignes (voies, signaux, caténaires) ;


    - les éléments relatifs à la circulation des trains (postes, gares, sous-stations, ouvrages d'art, passages à niveau, quais, installations particulières (détecteurs de boîtes chaudes...) ;


    - les moyens de communication (téléphone, etc.)


    1.2. Les lignes ferroviaires


    Le conducteur doit être capable d'anticiper et de réagir de manière adaptée en termes de sécurité et de performances. En conséquence, il doit avoir une bonne connaissance des lignes et des installations ferroviaires parcourues ainsi que des itinéraires équivalents, et suivre les indications fournies par le gestionnaire d'infrastructure délégué pour parcourir les éventuels itinéraires équivalents.


    Deux composantes de la connaissance de ligne sont à distinguer :


    - la connaissance de ligne théorique, définie par les documents techniques ;


    - la connaissance pratique de ligne.


    Les éléments constitutifs de la connaissance de ligne sont :


    - l'identification des voies utilisables pour le type de circulation considéré ;


    - le régime d'exploitation ;


    - le type de cantonnement et de réglementation associée ;


    - le nom, la position et le repérage à distance des gares pour anticiper la conduite ;


    - la signalisation de transition entre différents systèmes d'exploitation ou d'alimentation en énergie ;


    - les vitesses limites pour les différentes catégories de trains conduits par l'agent ;


    - les profils ;


    - les conditions particulières de freinage telles que celles applicables aux lignes à fortes pentes ;


    - la distance particulière de couverture des obstacles ;


    - les moyens de protection et de communication disponibles ;


    - les particularités d'exploitation : signaux ou panneaux particuliers, conditions de départ, etc.


    Le conducteur doit également connaître, avant le départ de sa mission, des éléments variables, tels que, par exemple, les limitations de vitesse ou des éventuelles modifications de la signalisation. L'ensemble des renseignements est porté, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, à la connaissance de l'entreprise ferroviaire qui informe par écrit le conducteur.


    1.3. Les matériels roulants


    Pour conduire un engin moteur, le conducteur doit connaître l'ensemble des organes de commande et des indicateurs mis à sa disposition, en particulier ceux qui concernent :


    - la traction ;


    - le freinage ;


    - les dispositifs en relation avec la sécurité des circulations.


    Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie sur le matériel roulant, la signaler et déterminer les conditions de reprise de marche et, dans certains cas, effectuer une intervention, il doit connaître :


    - les éléments constitutifs du matériel roulant et leur rôle, notamment :


    - le châssis ;


    - la caisse ;


    - les organes de choc et de traction ;


    - les organes de frein ;


    - les organes de suspension et de liaison ;


    - les organes de roulement ;


    - les équipements de sécurité ;


    - le dispositif de marquage, figurant à l'intérieur et à l'extérieur du matériel (freinage, masse, longueur, etc.), notamment les symboles utilisés pour le transport des marchandises dangereuses ;


    - les éléments particuliers aux engins moteurs, notamment :


    - les organes de captage et circuits haute tension ;


    - les réservoirs à combustible, les dispositifs d'alimentation en combustible, les organes d'échappement ;


    - la chaîne de traction, les moteurs et les transmissions ;


    - les moyens de communication (radio sol-train...) ;


    - le repérage des divers dispositifs ;


    - les indicateurs et les dispositifs d'intervention sur l'engin moteur (micro-disjoncteurs, robinets...), notamment ceux qui concernent la lutte contre l'incendie ;


    - les dispositifs particuliers au matériel remorqué (système d'arrêt du train par mise à l'atmosphère de la conduite générale).


    2. La mise en oeuvre des connaissances


    2.1. Définition des tâches à exécuter par le conducteur


    Le conducteur doit être capable d'exécuter l'ensemble des tâches définies par la réglementation de sécurité applicable au service effectué.


    Il s'agit principalement de :


    2.1.1. Procéder aux essais et vérifications prescrites, avant le départ, sur son engin moteur


    - se préparer à la mission :


    - consulter le service à effectuer et les documents correspondants (horaires, modifications d'itinéraire, de signalisation, etc.) ;


    - se doter de la documentation et des équipements nécessaires ;


    - se préparer à conduire dans de bonnes conditions en adoptant une hygiène de vie adaptée et compatible avec les exigences légales ;


    - vérifier les capacités de l'engin moteur ;


    - vérifier les indications portées sur les documents de bord de l'engin moteur ;


    - s'assurer, en effectuant les vérifications et les tests prévus, que l'engin moteur est en état d'assurer la remorque du train du point de vue de l'effort de traction et des dispositifs de sécurité (veille automatique, répétition des signaux, enregistreurs de conduite, agrès de signalisation et le cas échéant, signalisation de cabine et contrôle de vitesse, etc.) ;


    - assurer les opérations courantes d'entretien préventif éventuellement prévues (purges, vérification de niveaux, absence de fuites, etc.).


    2.1.2. Participer aux essais de frein sur le train


    - vérifier le fonctionnement du freinage de l'engin moteur avant toute mise en mouvement ;


    - prendre en compte la nature de l'essai de frein à effectuer ;


    - contribuer à la vérification du fonctionnement du freinage du train avant le départ, en marche, vérifier l'efficacité du freinage.

    2.1.3. Prendre connaissance des documents qui lui sont remis avant tout départ et déterminer le type de marche et la vitesse limite de son train en fonction des caractéristiques de la ligne


    2.1.4. Appliquer en cours de route la réglementation de sécurité, y compris celle du personnel

    - ne mettre le train en marche que lorsque les conditions réglementaires sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, ouverture des signaux le cas échéant...) ;


    - observer la signalisation (latérale ou en cabine), la décoder sans hésitation ni erreur et effectuer les actions prescrites ;


    - circuler en toute sécurité conformément aux modes particuliers d'exploitation : marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation en sens inverse du sens normal, autorisation de franchissement de signaux fermés, manoeuvres, évolutions, circulation sur voie de chantier... ;


    - respecter les arrêts prévus à l'horaire ou ordonnés, et effectuer éventuellement les opérations liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes.
    2.1.5. Maîtriser la conduite du train de façon à ne pas dégrader les installations et le matériel


    - utiliser l'ensemble des dispositifs de commande et de contrôle qui sont à sa disposition, selon les règles applicables, sans hésitation, ni erreur ;


    - démarrer le train en respectant les contraintes d'adhérence et de puissance ;


    - connaître à tout moment sa position sur la ligne qu'il parcourt ;


    - utiliser le frein pour les ralentissements et les arrêts, en respectant le matériel roulant et les installations ;


    - régler la marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en intégrant les caractéristiques de l'engin moteur, du train, de la ligne et de l'environnement.


    2.1.6. Repérer, localiser et signaler dans les meilleurs délais les anomalies sur les installations et le matériel


    - être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement : signaux, voie, alimentation en énergie, passages à niveau, environs de la voie, autres circulations ;


    - être attentif aux événements inhabituels concernant la conduite du train ;


    - identifier les indicateurs d'anomalies, les différencier et réagir selon leur importance respective, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité des circulations ferroviaires et des personnes ;


    - aviser, dans les meilleurs délais, le gestionnaire d'infrastructure délégué sur le lieu, la nature des anomalies constatées ;


    - s'assurer d'être bien compris par son interlocuteur.


    2.1.7. Remédier aux anomalies mineures sur le matériel et, sur ordre, sur les installations


    - assurer ou faire assurer la sécurité des circulations et des personnes, chaque fois que cela est nécessaire ;


    - visiter, le cas échéant, le train ou les installations pour détecter précisément les anomalies ;


    - tenter de remédier aux anomalies sur le matériel et, sur ordre, sur les installations.


    2.1.8. Appliquer les dispositions relatives aux incidents et accidents d'exploitation, et en particulier celles spécifiques aux incendies et aux accidents de personnes


    - prendre les dispositions de protection et d'alerte en cas d'accident de personne ;


    - déterminer si les véhicules transportent des matières dangereuses et les identifier ;


    - déterminer le point d'arrêt du train à la suite d'un incendie (ne pas propager l'incendie aux installations ou aux autres matériels, faciliter, le cas échéant, l'évacuation des voyageurs) ;


    - donner, dès que possible, les renseignements utiles sur la nature et l'étendue de l'incendie s'il ne peut le maîtriser lui-même.


    2.1.9. Déterminer les conditions de reprise de marche après un incident sur le matériel


    - décider si le matériel peut continuer à circuler et dans quelles conditions ;


    - indiquer dès que possible ces conditions au gestionnaire d'infrastructure délégué.


    2.1.10. Prendre à l'arrêt les mesures d'immobilisation du train de façon à éviter toute dérive


    - prendre les mesures pour que le train ne se mette pas en marche intempestivement, même dans les conditions les plus défavorables.


    2.1.11. Rendre compte de l'exercice de sa mission en rapportant précisément les événements inhabituels concernant la conduite du train


    - à l'arrivée au lieu de remisage de l'engin ou en fin de service, donner par écrit et/ou oralement les renseignements nécessaires sur l'exercice de la mission et décrire avec précision les événements inhabituels.


    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE


    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)


    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de conducteur


    2.1. Vision


    Acuité visuelle minimale de loin :


    - sans correction : 1,2 (OD + OG) ; 0,5 pour l'oeil le moins bon ;


    - ou avec correction : 1,7 (OD + OG) ; 0,7 pour l'oeil le moins bon.


    La correction doit être de :


    - 4 dioptries au plus pour hypermétropie ;


    - 8 dioptries au plus pour myopie ;


    - 2 dioptries au plus pour astigmatisme ;


    Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée satisfaisante ;


    Sens chromatique normal, médicalement constaté à l'aide des tables pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations ;


    Champ visuel normal ;


    Vision binoculaire suffisante médicalement constatée ;


    Entraînent l'inaptitude :


    - les opacités cornéennes ;


    - les aphakies unies ou bilatérales ;


    - les glaucomes chroniques ;


    - les lésions dégénératives de la rétine susceptibles de provoquer un décollement ;


    - les paralysies oculaires mêmes parcellaires ;


    - le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé) ;


    - les interventions de chirurgie réfractive sauf avis spécialisé.


    En service, l'agent doit porter des verres correcteurs lorsque l'affectation dans la fonction de conducteur n'a pu être autorisée que sous réserve de la correction de la vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.


    2.2. Audition


    Inaptitude si, pour la moyenne des deux oreilles, en conduction aérienne (CA), le déficit moyen calculé sur 3 fréquences est :
    1/3 [D 1 kHz + D 2 kHz + D 4 kHz] > 20 dB (cf. note 1) .


    Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec l'affectation dans la fonction de conducteur.


    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de conducteur


    3.1. Vision


    Acuité visuelle minimale de loin :


    - apte si : sans correction : 0,9 (OD + OG) ; 0,3 pour l'oeil le moins bon ;


    - ou avec correction : 1,1 (OD + OG) ; 0,4 pour l'oeil le moins bon ;


    - inapte si : sans correction : 0,8 (OD + OG) ; 0,3 pour l'oeil le moins bon ;


    - ou avec correction : 0,9 (OD + OG) ; 0,3 pour l'oeil le moins bon.


    Pour les cas limites, l'examen de chaque cas particulier prendra notamment en compte l'évolutivité des troubles visuels, l'âge de l'agent et les conditions précises d'exercice de la fonction de conducteur.


    La correction doit être de :


    - 5 dioptries au plus pour hypermétropie ;


    - 8 dioptries au plus pour myopie ;


    - 2 dioptries au plus pour astigmatisme.


    Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée satisfaisante.


    Sens chromatique normal médicalement constaté à l'aide des tests pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations.


    Champ visuel normal.


    Vision binoculaire suffisante médicalement constatée.


    En service, l'agent doit porter des verres correcteurs lorsque le maintien dans la fonction de conducteur n'a pu être autorisé que sous réserve de la correction de la vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.


    3.2. Audition


    Aptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :


    1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] < 30 dB (cf. note 2) .


    Inaptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :


    1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] > 40 dB.


    Entre ces deux valeurs, l'examen de chaque cas particulier prendra notamment en compte le résultat de l'étude des deux oreilles, de l'audiométrie vocale, l'évolutivité de l'audition, l'âge de l'agent, les conditions précises de la fonction.


    Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec le maintien dans la fonction de conducteur.

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION


    L'habilitation à la fonction de conducteur nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.


    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :


    Nom : Prénom :


    Photo :


    Date de naissance :


    Entreprise :


    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :


    - aptitude professionnelle :


    - aptitude physique :


    Date d'habilitation :


    Date limite de validité de l'habilitation :


    Type(s) d'engin moteur :


    Ligne(s) parcourue(s) :


    Signature employeur :


    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe II

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION D'AGENT D'ACCOMPAGNEMENT

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour pouvoir repérer et localiser une anomalie, et la signaler, l'agent d'accompagnement doit :

    - savoir désigner les principaux éléments constitutifs de l'environnement ferroviaire ;

    - connaître les principaux éléments constitutifs des matériels roulants et leur rôle ;

    - connaître les moyens de communication (téléphone ou autres).

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    L'agent d'accompagnement des trains doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    2.1. Les tâches communes

    - arrêter, immobiliser le train et renseigner un agent sédentaire en cas de défaillance du conducteur si l'engin moteur n'est pas équipé de la veille automatique ou si celle-ci est en dérangement ;

    - signaler au conducteur les anomalies affectant la sécurité des circulations ou des personnes ;

    - provoquer l'arrêt du train quand il circule dans des conditions dangereuses ou quand la sécurité des personnes est en jeu ;

    - faire arrêter un autre train quand il circule dans des conditions dangereuses ;

    - assurer, le cas échéant en se mettant à la disposition du conducteur, la protection d'un obstacle inopiné, la protection arrière du train, la vérification du matériel ou de la voie ;

    - assurer la sécurité des personnes lors de l'évacuation d'un train vis-à-vis des autres circulations ;

    - lutter contre l'incendie ;

    - ordonner au régulateur sous-stations une coupure d'urgence lorsque les circonstances l'imposent.

    2.2. Les tâches spécifiques dépendant de la nature du travail à effectuer

    - mettre en place ou retirer la signalisation arrière de l'engin moteur ou du train ;

    - vérifier la mise en place de la signalisation arrière du train ;

    - donner l'indication service achevé à l'agent chargé de donner l'autorisation de départ ;

    - participer à l'essai des freins du train avant le départ ;

    - pour certaines évolutions, transmettre au conducteur les indications données par la signalisation qu'il ne peut
    percevoir ;

    - lorsqu'il se trouve dans la cabine de conduite, répercuter au conducteur les ordres de manoeuvre ou l'autorisation de départ donnés du côté opposé au poste de conduite ;

    - guider le mouvement en se plaçant en tête de la rame en cas de pousse de véhicules ou de retour d'un train à la gare en arrière ;

    - manoeuvrer certaines installations (passage à niveau, aiguilles ou autres) ;

    - donner ou transmettre l'autorisation de départ ;

    - fermer les portes sur les trains de voyageurs ;

    - intervenir lorsqu'un signal d'alarme est actionné ;

    - participer aux manoeuvres ;

    - atteler et dételer les véhicules ou les engins moteurs ;

    - assurer les tâches prévues par la réglementation relative aux travaux, s'il accompagne un train de travaux.

    2.3. Les tâches que peut effectuer un agent d'accompagnement au titre d'autres fonctions de sécurité

    L'agent d'accompagnement peut exercer en partie les fonctions d'agent-formation, d'agent de desserte, de reconnaisseur et de chef de la manoeuvre.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de
    sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour
    l'affectation dans la fonction d'agent d'accompagnement (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le
    maintien dans la fonction d'agent d'accompagnement (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction d'agent d'accompagnement nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance
    d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :


    Photo :


    Date de naissance :


    Entreprise :


    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :


    - aptitude professionnelle :


    - aptitude physique :


    Date d'habilitation :


    Date limite de validité de l'habilitation :


    Signature employeur :


    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENT-FORMATION, DE CHEF DE LA MANOEUVRE, D'AGENT DE DESSERTE ET DE CHEF DE SERVICE

    I.-L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A.-Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    -connaître la signification des inscriptions et étiquettes apposées sur les véhicules concernant les caractéristiques des véhicules et la marchandise transportée ;

    -connaître les prescriptions en matière de réalisation du transport, y compris les prescriptions relatives aux matières dangereuses.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Les agents doivent être capables d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    2.1. Tâches communes

    -former la rame en tenant compte des conditions de composition de la rame (vitesse, masse, type de freinage...), des caractéristiques des lignes et des gares sur l'itinéraire du train ;

    -établir le bulletin de composition ;

    -appliquer les prescriptions relatives aux différents systèmes de freinage ;

    -déterminer la nature des essais de frein nécessaires, les exécuter ou les faire exécuter ;

    -s'assurer que la vitesse limite des véhicules composant la rame correspond à la vitesse prévue pour le train ;

    -connaître les dispositions à appliquer lorsque le train achemine des véhicules qui ne remplissent pas la condition précédente ;

    -vérifier, par un contrôle visuel général, l'absence d'anomalies sur les véhicules et les marchandises transportées, ainsi que le respect des prescriptions internationales concernant le chargement des wagons ;

    -atteler et dételer correctement les véhicules et contrôler la formation du train du point de vue de la réglementation en vigueur pour la protection contre les accidents ;

    -positionner les dispositifs de commande des freins et des parties mobiles des véhicules ;

    -mettre en place sur la rame la signalisation d'arrière et contrôler son bon fonctionnement ;

    -vérifier que la formation et le service du train sont terminés ;

    -s'assurer qu'il est l'heure de départ ;

    -s'assurer que rien ne s'oppose à l'expédition du train et qu'en particulier le signal de sortie de la voie, s'il en existe un, est ouvert ;
    -donner l'autorisation de départ conformément à la réglementation.

    2.2. Tâches particulières aux fonctions de manoeuvre et desserte

    -organiser et diriger une petite équipe ;

    -maîtriser la technique gestuelle appliquée aux opérations de manoeuvre (attelages, essais de frein, ouverture de portes de wagons ou autres) ;

    -organiser la manoeuvre, la diriger en exécutant les signaux de manoeuvre appropriés ;

    -utiliser des installations de sécurité simples telles que définies par les dispositions de l'article 76-II de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, des appareils d'interruption électrique et réagir en cas de dysfonctionnement.

    2.3. Tâches particulières à la fonction de chef de service

    -organiser et diriger une petite équipe chargée de tout ou partie du service, c'est-à-dire d'un ensemble d'opérations de manoeuvre et de formation des trains ;

    -accorder des travaux sur voies de service.

    B.-L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II.-L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service (voir annexe XVII)

    III.-MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévues par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction (s) de sécurité exercée (s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    -aptitude professionnelle :

    -aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe IV

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RECONNAISSEUR

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Connaître la signification des inscriptions et étiquettes apposées sur les véhicules concernant les caractéristiques des véhicules et la marchandise transportée, notamment les prescriptions au transport de matières dangereuses ;

    Connaître les principaux éléments de l'infrastructure, de la superstructure et du chargement des véhicules.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le reconnaisseur doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    - rechercher, localiser les avaries et les anomalies éventuelles affectant les organes de l'infrastructure et de la superstructure des véhicules et prendre les mesures de sécurité correspondantes ;

    - vérifier la conformité des chargements.

    2.1. Tâches organisationnelles

    - se préparer à la mission en consultant suffisamment tôt les données utiles (horaires, tableau de service, voies de stationnement des trains...) ;

    - s'équiper en fonction de la mission (documents de référence, petit outillage, lampes...).

    2.2. Tâches techniques

    - marques, inscriptions et moyens de réforme :

    - vérifier si les véhicules correspondent aux caractéristiques de la circulation à effectuer ;

    - vérifier que les dates des opérations périodiques ne sont pas dépassées ;

    - utiliser les moyens de réforme (étiquettes, carnet de bord...).

    - infrastructure du véhicule :

    - vérifier le châssis, les bougies et la suspension des véhicules ;

    - vérifier les organes de roulement, les organes d'accouplement et les organes constitutifs du choc (boisseaux, plongeurs...) ;

    - rechercher, le cas échéant, des indices extérieurs faisant douter du bon état des organes cachés.

    - superstructure :

    - s'assurer de l'intégrité extérieure de la caisse, de l'état de ses éléments constitutifs si nécessaire, et de leur mise en position adéquate ;

    - s'assurer que les parties mobiles sont en position adéquate et que leurs organes de guidage et d'immobilisation sont efficaces et enclenchés.

    - chargements :

    - s'assurer de la conformité des chargements ordinaires et exceptionnels ;

    - vérifier s'il n'y a pas de pertes de marchandises ;

    - vérifier si les moyens de conservation (agrès...) sont bien utilisés.

    2.3. Comptes rendus

    - rapporter avec précision aux services compétents les avaries, défectuosités et autres anomalies ;

    - communiquer suivant les procédures appropriées en utilisant les moyens adéquats (radio, téléphone, formulaires, informatique...).

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de reconnaisseur (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de reconnaisseur (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de reconnaisseur nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe V

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RÉGULATEUR

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour pouvoir anticiper et avoir des réactions adaptées pour la gestion des circulations, le régulateur doit connaître :

    - les caractéristiques d'exploitation de la ligne, notamment les installations ;

    - le plan de transport ;

    - les divers services concernés.

    Cette connaissance requiert :

    - la maîtrise de la réglementation générale de sécurité afférente à la circulation des trains en situation normale et en situation perturbée ;

    - la maîtrise du régime d'exploitation et du mode de cantonnement de la ligne ;

    - en situation perturbée, la maîtrise des avis à lancer et de la collecte, puis de l'analyse des informations reçues.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le régulateur doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    2.1. Dans le domaine de l'organisation

    et du suivi de la circulation des trains

    2.1.1 En situation normale

    - exercer une surveillance fine et constante des conditions de circulation des trains :

    - suivre la circulation en temps réel ;

    - assurer la gestion des travaux.

    - analyser et anticiper afin de prévenir les conflits de circulation ;

    - coordonner l'action des agents chargés de la circulation à l'intérieur de sa zone d'action ;

    - régler l'acheminement de circulations particulières (transports exceptionnels...) ;

    - alimenter les systèmes d'information mis à sa disposition pour enregistrer la position et l'écart horaire éventuel des circulations, ainsi que les événements à l'origine de ces écarts ;

    - prendre certaines mesures en liaison avec la composition des trains (changements d'engin-moteur, particularités de composition).

    2.1.2. En situation perturbée

    - organiser la circulation en cas de situation perturbée :

    - anticiper, prévoir les conséquences des retards ;

    - modifier l'ordre normal de succession des trains ;

    - informer les entreprises ferroviaires concernées ;

    - prendre ou faire prendre les mesures prévues par la réglementation en matière d'incident ou d'accident (avis, enquêtes, rétablissement...).

    2.2. Dans le domaine de la sécurité des circulations

    - prendre certaines mesures relatives à l'organisation du service de la circulation : réouverture exceptionnelle
    à la circulation d'une section de ligne ;

    - prendre et faire prendre les mesures de sécurité concernant la mise en marche des transports exceptionnels :

    - prendre les décisions relatives aux conditions d'exécution des travaux non programmés ;

    - aviser la gare origine de la mise en marche inopinée des circulations n'assurant pas le fonctionnement normal des circuits de voie ;

    - prendre des mesures spécifiques en cas de mise en place inopinée de signalisation de limitation temporaire de vitesse ;

    - prendre certaines mesures en liaison avec les installations (franchissement de signaux d'arrêt, fonctionnement de détecteurs de boîte chaude, déclenchement d'alerte radio, d'alarme de veille automatique à contrôle de maintien d'appui...).

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de régulateur (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de régulateur (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de régulateur nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe VI

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION D'AGENT CIRCULATION, D'AIGUILLEUR ET DE GARDE

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre au personnel d'anticiper et d'avoir des réactions adaptées en terme de sécurité des circulations
    et des personnes, la connaissance de l'environnement est obligatoire :

    - connaissance approfondie de l'utilisation des installations de sécurité (gare, poste d'aiguillage...) ;

    - connaissance des caractéristiques d'exploitation de la ligne ;

    - connaissance du plan de transport ;

    - connaissance des divers services concernés.

    Cette connaissance requiert :

    - la maîtrise de la réglementation générale de sécurité ;

    - la maîtrise de l'utilisation des installations du poste d'aiguillage et de la réglementation de sécurité correspondante en situation normale et en situation perturbée ;

    - la maîtrise du régime d'exploitation et du mode de cantonnement de la ligne, ainsi que de la réglementation générale de sécurité afférente à la circulation des trains en situation normale et en situation perturbée ;

    - en situation perturbée, la maîtrise des avis à lancer et de l'analyse des informations reçues.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le personnel doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    2.1. Dans le domaine de l'organisation et du suivi de la circulation des trains

    2.1.1 En situation normale

    - respecter le programme de circulation des trains (tableau de succession des trains...) et le programme des travaux, en modifiant s'il y a lieu, compte tenu des indications qui lui sont données, l'ordre normal de succession des trains ;

    - établir ou faire établir les itinéraires suffisamment tôt pour éviter les ralentissements et les arrêts inutiles (manoeuvre des appareils de voie et des signaux) ;

    - coordonner les mouvements sur le secteur circulation : manoeuvres, départ et réception des trains ;

    - assurer le suivi des circulations et rendre compte.

    2.1.2. En situation perturbée

    - alerter les services concernés : régulateur sur les lignes régulées, agents circulation des secteurs circulation encadrants... ;

    - analyser la situation, prendre les mesures de nature à atténuer les conséquences d'un incident et à contribuer au rétablissement rapide de la circulation ;

    - aviser le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires concernées ;

    - prendre éventuellement les mesures utiles pour informer la clientèle et assurer la gestion du trafic.

    2.2. Dans le domaine de la sécurité des personnes et des circulations

    2.2.1. En situation normale

    - appliquer la réglementation générale et locale de sécurité des personnes et des circulations inhérente au type d'installation du poste d'aiguillage ;

    - assurer sa propre sécurité et celle des autres agents lors des interventions sur le terrain ;

    - utiliser et manoeuvrer les installations de sécurité du poste conformément aux prescriptions figurant dans la consigne d'exploitation du poste d'aiguillage ;

    - utiliser les imprimés de sécurité et délivrer les bulletins d'ordre destinés aux conducteurs ou aux agents d'accompagnement selon les prescriptions réglementaires ;

    - prendre les mesures de première urgence en cas de danger ;

    - assurer la protection des travaux requérant l'interdiction de la circulation ;

    - accorder les autorisations de travaux sur les installations de sécurité ;

    - surveiller les trains en marche ;

    - appliquer les mesures de sécurité concernant les acheminements particuliers (transports exceptionnels, marchandises dangereuses) ;

    - analyser les informations délivrées par les dispositifs de surveillance installés sur le terrain (détecteurs de boîte chaude, détecteurs de chute de rochers...) et prendre les mesures correspondantes ;

    - assurer, s'il y a lieu, la fonction d'agent sécurité électrique en traction électrique (application des procédures de protection et, éventuellement, manoeuvre des appareils d'interruption de traction électrique) ;

    - indiquer que les conditions liées à l'infrastructure permettent de donner le départ des trains ;

    - mener des activités et développer des compétences spécifiques en fonction du régime d'exploitation et du mode de cantonnement (voie unique, block manuel...) ;

    - assurer la sécurité des voyageurs à l'occasion de la traversée des voies, pour l'accès et le stationnement sur les quais, lors du passage ou lors de la montée et la descente des trains.

    2.2.2. En situation perturbée

    - dérangement d'installations : identifier le dérangement, puis appliquer la procédure décrite dans la documentation du poste ;

    - accident, incident :

    - prendre les mesures d'urgence permettant de garantir la sécurité (protection des circulations et des personnes) ;

    - prendre ou faire prendre les mesures de sécurité correspondantes en cas d'incident nécessitant une organisation spécifique ;

    - confirmer les mesures de protection et alerter les secours en cas d'accident de personne.

    2.3. Dans le domaine de la surveillance et de la maintenance des installations

    - contribuer à des opérations de petit entretien mises à sa charge pour certaines installations.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent circulation, d'aiguilleur et de garde (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent circulation, d'aiguilleur et de garde (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction d'agent circulation, d'aiguilleur e t de garde nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe VII

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE GARDE DE PASSAGE À NIVEAU

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre au garde de passage à niveau d'anticiper et d'avoir des réactions adaptées en termes de sécurité, une connaissance de l'environnement dans lequel il opère est nécessaire :

    - connaissance suffisante des passages à niveau et des installations s'y rattachant, de l'environnement ferroviaire et routier ;

    - comportement à adopter vis-à-vis des usagers de la route.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le garde de passage à niveau doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes :

    - manoeuvrer à pied d'oeuvre ou à distance des barrières d'un ou de plusieurs passages à niveau :

    - de fermer ou maintenir fermées les barrières dès que le garde est informé, ou se rend compte, par un moyen quelconque, de l'arrivée proche d'un train ;

    - de provoquer le déclenchement du dispositif de préavis de fermeture non automatique, s'il existe, avant fermeture des barrières manoeuvrées à distance ;

    - de s'assurer du dégagement du passage à niveau par les usagers de la route avant fermeture des barrières.

    - appliquer les prescriptions réglementaires et celles des documents propres au passage à niveau ;

    - utiliser les installations du passage à niveau :

    - des dispositifs avertisseurs de l'arrivée des trains ;

    - des dispositifs lumineux du passage à niveau, s'ils existent.

    - utiliser les documents du passage à niveau :

    - d'effectuer les attachements relatifs au service du passage à niveau, relever les faits et informations susceptibles d'intéresser le service du passage à niveau ;

    - de faire remplir une fiche de constatation de matérialité des faits en cas d'avarie affectant les installations du passage à niveau.

    - utiliser les agrès à disposition pour un passage à niveau :

    - d'utiliser les dispositifs en cas d'obstruction de la voie ferrée, en cas d'avaries aux caténaires ou à leurs supports aux abords du passage à niveau ;

    - d'utiliser le dispositif de remplacement de barrière en cas d'avarie de barrière.

    - mettre en oeuvre les mesures prévues en cas d'incident ou d'accident au passage à niveau ;

    - appliquer les dispositions prévues pour la sécurité des circulations en cas d'obstruction de la voie ferrée, en cas d'avarie affectant les caténaires ou leurs supports au passage à niveau ou à ses abords, et en cas d'avarie affectant les installations du passage à niveau :

    - d'assurer la protection en cas d'encombrement momentané du passage à niveau par un ou plusieurs véhicules routiers ;

    - d'aviser, dans les meilleurs délais, le régulateur ou un agent-circulation désigné en cas d'incident (obstruction, avarie aux caténaires, dérangement des dispositifs avertisseurs de l'arrivée des trains...) ou en cas d'accident au passage à niveau ou à ses abords.

    - s'assurer du respect des règles de police relatives aux emprises du chemin de fer, au passage à niveau ou à ses abords ;

    - contribuer à certaines opérations de petit entretien.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de
    sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de garde de passage à niveau (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de garde de passage à niveau (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de garde de passage à niveau nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe VIII

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RÉGULATEUR SOUS-STATIONS

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre au régulateur sous-stations d'anticiper et d'avoir les réactions adaptées en termes de sécurité, cet agent doit connaître :

    - les spécificités d'alimentation électrique des axes ferroviaires ;

    - la technologie du matériel : mise en oeuvre, principes de fonctionnement.

    Cette connaissance requiert :

    - la maîtrise, de la partie le concernant, de la réglementation de sécurité ;

    - en situation normale ;

    - en situation perturbée.

    - la maîtrise des règles de conduite des équipements d'alimentation des lignes électrifiées.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    2.1. En situation normale

    - garantir la mise à disposition optimale de l'énergie traction aux circulations ferroviaires électriques ;

    - prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès, en sécurité, des agents de maintenance aux ouvrages d'alimentation (postes, sous-stations d'alimentation, préchauffage...) ou aux lignes de traction électrique (caténaires) dans le cadre de travaux ;

    - appliquer les documents réglementaires qui régissent les différentes procédures qu'il met en place ;

    - prendre ou faire prendre les mesures complémentaires induites par les opérations engagées sur le réseau pour garantir la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;

    - contrôler les documents qu'il produit ou utilise (fiches de consignations caténaires, consignes régionales temporaires, consignes bleues de ligne...).

    Le régulateur sous-stations peut éventuellement être chargé de la conduite de certaines installations du réseau de transport de l'électricité (lignes haute tension se situant sur le réseau ferré national) et de certaines installations d'alimentation du système de signalisation.

    2.2. En situation perturbée

    - prendre en charge, pour la partie alimentation électrique, la gestion des incidents survenant sur le réseau, pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;

    - déterminer, effectuer ou faire effectuer les opérations de conduite des équipements d'alimentation ;

    - prendre ou faire prendre les mesures d'exploitation nécessaires à la garantie de la sécurité des personnes, des biens et des circulations ;

    - les compléter par les mesures réglementaires prévues ;

    - effectuer la coupure d'urgence des installations de traction électrique lorsqu'il détecte une situation qui lui paraît dangereuse ou lorsqu'il en est informé.

    2.3. La coupure d'urgence

    Tout agent du gestionnaire d'infrastructure délégué ou d'une entreprise ferroviaire est autorisé à demander une coupure d'urgence des installations de traction électrique sur le réseau ferré national par le téléphone ou n'importe quel autre moyen de communication.

    La coupure d'urgence des circulations peut être utilisée comme moyen d'arrêter une circulation électrique.

    En cas de coupure d'urgence, le régulateur sous-stations est seul habilité à prendre ou faire prendre les mesures nécessaires à la suppression de la tension puis à son rétablissement.
    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de régulateur sous-stations (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le
    maintien dans la fonction de régulateur sous-stations (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de régulateur sous-stations nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :

    Article Annexe IX

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION D'AGENT SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre à l'agent sécurité électrique d'avoir les réactions adaptées en termes de sécurité, cet agent doit connaître :

    - les spécificités d'alimentation électrique de son établissement ;

    - la technologie du matériel, mise en oeuvre, principes de fonctionnement ;

    - les risques inhérents à l'exécution des opérations au voisinage ou sur les ouvrages électriques et les moyens pour les prévenir.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Cette connaissance requiert la maîtrise, de la partie le concernant, de la réglementation de sécurité :

    - en situation normale ;

    - en situation perturbée.

    2.1. En situation normale

    - prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès, en sécurité, des agents de maintenance aux lignes de traction électrique (caténaires secondaires) dans le cadre de travaux ;

    - appliquer les documents réglementaires qui régissent les différentes procédures qu'il met en place ;

    - prendre ou faire prendre les mesures complémentaires induites par les opérations engagées sur le réseau pour garantir la sécurité des personnes, des installations et des circulations.

    2.2. En situation perturbée

    - prendre en charge, pour la partie alimentation électrique, la gestion des incidents survenant sur les caténaires secondaires, pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;

    - déterminer, effectuer ou faire effectuer les manoeuvres d'appareils d'interruption ;

    - prendre ou faire prendre les mesures d'exploitation nécessaires à la garantie de la sécurité des personnes, des biens et des circulations ;

    - les compléter par les mesures réglementaires prévues.

    B. - L'aptitude psychologique

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent sécurité électrique (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent sécurité électrique (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction d'agent sécurité électrique nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe X

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RÉALISATEUR

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre au réalisateur d'avoir un comportement adapté en termes de sécurité, cet agent doit connaître :

    - les processus de déroulement des travaux sur les voies ;

    - les sites sur lesquels il est amené à exercer ses missions ;

    - les techniques communément utilisées.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le réalisateur doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :

    - utiliser les documents permanents et temporaires relatifs aux conditions de réalisation des travaux ;

    - se concerter avec d'autres agents : agent-circulation, régulateur sous-stations, agent sécurité électrique... ;

    - s'assurer que les mesures de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux sont prises : protection de la voie, consignation caténaires... ;

    - coordonner les interventions des différents opérateurs placés sous ses ordres, de façon à obtenir l'assurance que les mesures relatives à la sécurité des travaux incombant au service de la maintenance sont mises en oeuvre, notamment les mesures complémentaires de protection (dispositions techniques de protection) et, le cas échéant, les mesures concernant les caténaires, les installations de sécurité, les passages à niveau... ;

    - gérer les déplacements de trains de travaux et des lorrys automoteurs ;

    - aviser l'agent circulation en cas d'incident ou d'accident ayant des répercussions sur la sécurité ou la régularité des circulations ;

    - obtenir l'assurance, à la fin des travaux, que rien ne s'oppose à ce que les mesures de sécurité soient levées.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de réalisateur (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de réalisateur (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de réalisateur nécessite l'inscription sur le registre prévu et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :

    Article Annexe XI

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION D'AGENT SÉCURITÉ DU PERSONNEL

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre à l'agent sécurité du personnel d'anticiper et d'avoir des décisions adaptées en termes de sécurité du personnel, une connaissance de l'environnement dans lequel il opère est nécessaire : connaissance suffisante des portions de lignes et des installations s'y rattachant, de l'environnement ferroviaire, de l'environnement local autre que ferroviaire (proximité d'une route, d'une usine, d'un aérodrome...) ainsi qu'une connaissance suffisante de la pratique des travaux ferroviaires.

    Cette connaissance requiert la maîtrise de la partie le concernant de la sécurité du personnel en situation normale et en situation perturbée.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    2.1. L'agent sécurité du personnel doit être capable de

    - mettre en oeuvre les mesures de sécurité du personnel prévues lors de l'organisation des travaux ;

    - adapter le dispositif de sécurité du personnel en fonction des conditions réelles d'exécution des travaux ;

    - prendre les mesures adaptées en fonction des événements qui pourraient survenir au cours de l'exécution des travaux ;

    - remplir éventuellement la fonction de réalisateur pour la part le concernant quand des mesures de sécurité du personnel doivent être prises en application du règlement de sécurité de l'exploitation ;

    - analyser la situation et savoir prendre les mesures adaptées en cas de situation perturbée ou imprévue susceptible d'engendrer des risques ;
    - identifier les situations potentiellement dangereuses ;

    - respecter les exigences énoncées ci-dessus lorsqu'il est en situation de travailleur isolé.

    2.2. Il doit être également capable d'exécuter les tâches suivantes

    - informer les agents sur les conditions d'exécution des travaux concernant la sécurité du personnel et des circulations notamment :

    - les mesures particulières de sécurité propres au chantier fixées par consignes ;

    - les limites de la zone de travail et des emplacements de garage ;

    - les conditions d'annonce des circulations et les voies concernées (si annonce des circulations) ;

    - les conditions d'interdiction des circulations, les voies concernées, le début et la fin de la période d'interdiction (si interdiction des circulations) ;

    - l'état électrique des installations et les limites de celles-ci dans le cas de travaux dans un environnement électrique ;

    - mettre en place un processus d'interdiction des circulations conformément au règlement de sécurité de l'exploitation et/ou de consignes ;

    - mettre en place ou faire mettre en place un dispositif de séparation de la zone de travail de la zone dangereuse lorsque celui-ci est prévu et, suivant le cas, d'un dispositif empêchant l'engagement de la zone dangereuse par l'outillage manipulé et/ou du gabarit des circulations ou des installations électriques par le matériel utilisé ;

    - mettre en place un dispositif d'annonce des circulations intégrant notamment :

    - la détermination du délai de dégagement ;

    - la détermination du délai d'annonce ;

    - la détermination de la distance d'annonce ;

    - la vérification de la distance de visibilité ;

    - la désignation d'un ou de plusieurs annonceurs et de la o u des sentinelles éventuellement nécessaires pour obtenir la distance d'annonce suffisante ;

    - le positionnement le cas échéant, la mise en service et les essais préalables des dispositifs d'alerte ou d'annonce automatique ;

    - l'essai préalable du dispositif de sécurité et son renouvellement si les conditions d'exécution du chantier sont notablement modifiées ;

    - s'assurer de l'audibilité du signal d'annonce ;

    - donner l'ordre de reprise du travail, après le passage de la circulation, après s'être assuré que le travail peut être repris sans danger, notamment que l'annonceur dispose à nouveau de la visibilité suffisante ;

    - s'assurer de la bonne application des mesures de sécurité et du maintien de leur validité tout au long du déroulement des travaux ;

    - prendre les mesures de protection nécessaires et alerter les secours en cas d'accident de personne ;

    - aviser, dans les meilleurs délais, le gestionnaire d'infrastructure délégué en cas d'incident ou d'accident ayant des répercussions sur la sécurité ou la régularité des circulations ;

    - différer ou suspendre la réalisation des travaux si la sécurité du personnel n'est pas assurée ou n'est plus assurée et en aviser le responsable qui a commandé les travaux ;

    - désigner son remplaçant lorsqu'il doit s'absenter ou lorsqu'il forme une sous-équipe et en aviser tous ses correspondants.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent sécurité du personnel (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent sécurité du personnel (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction d'agent sécurité du personnel nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe XII

    CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANNONCEUR ET DE SENTINELLE

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre à l'annonceur et à la sentinelle d'avoir des décisions adaptées en terme de sécurité du personnel, une connaissance de l'environnement dans lequel ils opèrent est nécessaire :

    - connaissance suffisante des lieux où s'exécutent les travaux (plan de voies, sens de circulation, emplacements de garage...) ;

    - comportement en cas d'incident.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Définition des tâches à exécuter par l'annonceur et la sentinelle :

    - surveiller l'approche des circulations dans les conditions indiquées par l'agent sécurité du personnel ;

    - utiliser les dispositifs d'alerte ou les installations dans les conditions indiquées par l'agent sécurité du personnel ;

    - s'assurer de disposer d'une distance de visibilité au moins égale à celle fixée par l'agent sécurité du personnel ;

    - s'assurer à tout moment au cours de sa mission qu'il conserve au minimum la distance de visibilité nécessaire afin que le délai d'annonce soit respecté ;

    - détecter l'arrivée d'une circulation ;

    - identifier la voie et le sens de circulation ;

    - décider de l'annonce ;

    - émettre ou déclencher l'émission du signal d'annonce dans le délai prescrit par l'agent sécurité du personnel ;

    - détecter les situations critiques et prendre les mesures d'urgences adaptées ;

    - utiliser les moyens d'annonce en fonctionnement normal et leur dispositif de secours.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans les fonctions d'annonceur et de sentinelle (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans les fonctions d'annonceur et de sentinelle (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation aux fonctions d'annonceur et de sentinelle nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :

    Article Annexe XIII

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE MAINTENEUR DE L'INFRASTRUCTURE

    L'ensemble des agents chargés des opérations de maintenance des infrastructures et des organes techniques et de sécurité font l'objet de processus de formation, d'évaluation et de suivi de leurs aptitudes professionnelles conformément à la réglementation en vigueur relative aux règles techniques et de maintenance applicables aux infrastructures et aux installations techniques et de sécurité du réseau ferré national.

    Certains de ces agents, effectuant des tâches critiques au regard de la sécurité, exercent la fonction de sécurité de mainteneur de l'infrastructure. Ils font l'objet des dispositions du présent arrêté. Ces tâches sont définies dans les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation. Les aptitudes professionnelles et physiques de ces agents ainsi que leurs modalités d'habilitation sont définies ci-dessous.

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances

    Pour permettre au mainteneur de l'infrastructure d'avoir un comportement adapté en termes de sécurité, cet agent doit connaître :
    - les sites sur lesquels il est amené à exercer ses missions ;

    - la consistance, le fonctionnement, les propriétés et les caractéristiques techniques des installations sur lesquelles il est amené à intervenir ;

    - les techniques utilisées ;

    - les procédures d'intervention lorsqu'elles sont formalisées ;

    - les processus de déroulement des travaux.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le mainteneur doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :

    - utiliser les documents permanents et spécifiques nécessaires à l'exécution des travaux ;

    - le cas échéant, répartir les tâches et diriger son équipe en conséquence, notamment, veiller à ce que les tâches soient exécutées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;

    - si nécessaire, se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité pour lesquels il effectue des prestations de services ou qui assurent pour son compte des prestations de services ;

    - assurer la mise en oeuvre de mesures à un passage à niveau lorsqu'une perturbation est provoquée à l'occasion du déroulement d'un chantier ;

    - s'assurer à la fin des travaux que le fonctionnement et les caractéristiques des installations sur lesquelles il est intervenu sont rétablis.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de mainteneur de l'infrastructure (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de mainteneur de l'infrastructure (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de mainteneur de l'infrastructure nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe XIV

    CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT

    L'ensemble des agents chargés des opérations de maintenance du matériel roulant intervenant sur les équipements et organes liés à la sécurité des circulations font l'objet d'un dispositif de formation, d'évaluation et de suivi de leurs aptitudes professionnelles conformément à la réglementation en vigueur relative aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.

    Parmi ces agents, ceux qui effectuent des tâches critiques au regard de la sécurité, exercent la fonction de sécurité de mainteneur du matériel roulant. Ils font l'objet des dispositions du présent arrêté. Ces tâches sont définies dans les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation. Les aptitudes professionnelles et physiques particulières des mainteneurs du matériel roulant ainsi que leurs modalités d'habilitation sont définies ci-dessous.

    1. Conditions d'aptitude applicables aux mainteneurs du matériel roulant chargés des tâches spécifiques critiques pour la sécurité

    1.1 Interventions sur les équipements embarqués de signalisation en cabine

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances des techniques et des appareils de contrôle

    Le mainteneur du matériel roulant chargé des interventions sur les équipements embarqués en cabine doit :

    - appréhender le caractère sécuritaire des équipements embarqués de signalisation en cabine ;

    - connaître le principe de fonctionnement de ces équipements, du cheminement et du traitement des informations ;

    - vérifier les équipements selon les fiches techniques ;

    - connaître l'utilisation des outillages spécifiques utilisés pour la maintenance (valise d'essais...) ;

    - être capable de détecter les défauts des équipements et, le cas échéant, y remédier.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le mainteneur, dans sa spécialité, doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :

    - installer les outillages requis ;

    - utiliser les documents de maintenance spécifiques à l'opération à exécuter ;

    - détecter les anomalies ;

    - le cas échéant, remédier aux anomalies et effectuer les essais consécutifs à la remise en état des équipements ;

    - consigner le résultat des opérations effectuées.

    B. - L'aptitude psychologique

    Tableau non reproduit

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des interventions sur les équipements embarqués de signalisation en cabine (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des interventions sur les équipements embarqués de signalisation en cabine (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des interventions sur les équipements embarqués de signalisation de cabine nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (cf. note 29) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (cf. note 30) :

    1.2. Contrôles non destructifs sur les organes mécaniques liés à la sécurité des circulations

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances des techniques et des appareils de contrôle Le mainteneur chargé des contrôles non destructifs sur les organes mécaniques liés à la sécurité des circulations doit :

    - comprendre les finalités des contrôles non destructifs ;

    - comprendre les phénomènes physiques mis en oeuvre ;

    - vérifier les appareils selon les fiches techniques ;

    - connaître l'utilisation des appareils ;

    - être capable de détecter les défauts ;

    - être certifié par tierce partie selon les dispositions de la norme NF EN 473.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le mainteneur, dans sa spécialité, doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :

    - installer les sondes de mesure (ultrasons) et boucles inductives (magnétoscopie) requises ;

    - étalonner les appareils de contrôle ;

    - utiliser les documents de maintenance spécifiques à l'opération à exécuter ;

    - procéder aux contrôles des éléments d'organes à vérifier ;

    - signaler les anomalies à son supérieur hiérarchique ;

    - consigner le résultat des opérations effectuées.

    B. - L'aptitude psychologique

    Voir tableau au B. du 1.1. de la présente annexe.

    II. - CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE

    L'agent doit avoir une qualité visuelle (précision et détection des couleurs) conforme aux dispositions de la
    norme NF EN 473.

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction du chargé des contrôles non destructifs sur les organes mécaniques liés à la sécurité des circulations nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (cf. note 31) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (cf. note 32) :

    2. Conditions d'aptitude applicables au mainteneur du matériel roulant chargé d'autres tâches critiques pour la sécurité

    I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

    A. - Les compétences professionnelles

    1. Les connaissances des techniques et des appareils de contrôle

    Le mainteneur du matériel roulant chargé d'autres tâches critiques pour la sécurité doit :

    - appréhender le caractère sécuritaire des équipements concernés ;

    - connaître le principe de fonctionnement de ces équipements ;

    - savoir vérifier les équipements selon les fiches techniques ;

    - connaître l'utilisation des outillages spécifiques utilisés pour la maintenance (valise d'essais...) ;

    - être capable de détecter les défauts des équipements et, le cas échéant, y remédier.

    2. La mise en oeuvre des connaissances

    Le mainteneur du matériel roulant doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :

    - installer les outillages requis ;

    - utiliser les documents de maintenance spécifiques à l'opération à exécuter ;

    - détecter les anomalies ;

    - le cas échéant, remédier aux anomalies et effectuer les essais consécutifs à la remise en état des équipements ;

    - consigner le résultat des opérations effectuées.

    B. - L'aptitude psychologique

    Voir tableau au B du 1.1. de la présente annexe.

    II. - L'APTITUDE PHYSIQUE

    1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)

    2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé d'autres tâches critiques pour la sécurité (voir annexe XVI)

    3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé d'autres tâches critiques pour la sécurité (voir annexe XVII)

    III. - MODALITÉS D'HABILITATION

    L'habilitation à la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé d'autres tâches critiques pour la sécurité nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.

    Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :

    Nom : Prénom :

    Photo :

    Date de naissance :

    Entreprise :

    Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :

    - aptitude professionnelle :

    - aptitude physique :

    Date d'habilitation :

    Date limite de validité de l'habilitation :

    Signature employeur :

    Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :

    Article Annexe XV

    CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL POUR ÊTRE HABILITÉ À L'EXERCICE DE FONCTIONS DE SÉCURITÉ SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL


    En dehors des critères spécifiques concernant les fonctions sensorielles citées dans les annexes I, XVI et XVII, le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit être exempt d'affections susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement.


    Pour vérifier l'aptitude physique du personnel à l'exercice de fonctions de sécurité, le médecin visé à l'article 6 du présent arrêté se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique, et au besoin après avis spécialisé :


    - affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité ;


    - épilepsies ;


    - syndrome d'apnée du sommeil entraînant des troubles de la vigilance, sauf avis spécialisé favorable ;


    - psychoses ;


    - névroses non contrôlées et en phase évolutive ;


    - traumatisme crânien ayant entraîné une perte de connaissance remontant à moins de cinq ans, sauf avis spécialisé favorable ;


    - impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des fonctions de sécurité ;


    - troubles du rythme cardiaque permanents ou paroxystiques, à l'exception des tachycardies sinusales, des bradycardies sinusales, des extrasystoles rares et isolées ;


    - bloc auriculo-ventriculaire de premier degré avec espace PR supérieur à 0,24 seconde ;


    - bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ;


    - bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ;


    - maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ;


    - cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ;


    - insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels, sauf avis spécialisé favorable ;


    - autres troubles du rythme cardiaque ou de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ;


    - hypertension artérielle permanente grave ;


    - asthme mal contrôlé par le traitement ;


    - causes médicales d'hypoxémie chronique ;


    - syndrome d'immuno-déficience acquise en phase de maladie évolutive ;


    - cirrhose et hépatite chronique active ;


    - affection organique digestive mal tolérée ;


    - insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ;


    - diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ;


    - hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ;


    - conduites addictives : alcool, drogues illicites, médicaments ;


    - prise habituelle de médicaments pouvant diminuer la vigilance.

    Article Annexe XVI

    CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR ÊTRE AFFECTÉ À L'EXERCICE DE FONCTIONS DE SÉCURITÉ À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS

    1. La vision

    Acuité visuelle minimale de loin :

    - sans correction : 1,0 (OD + OG), 0,5 pour l'oeil le moins bon ;

    - ou avec correction : 1,6 (OD + OG), 0,6 pour l'oeil le moins bon.

    La correction doit être de :

    4 dioptries au plus pour hypermétropie ;

    8 dioptries au plus pour myopie ;

    2 dioptries au plus pour astigmatisme.

    Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée satisfaisante ;

    Champ visuel normal ;

    Vision binoculaire médicalement constatée ;

    Sens chromatique normal, médicalement constaté à l'aide des tables pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations ;

    Entraînent l'inaptitude :

    - les opacités cornéennes ;

    - les aphakies unies ou bilatérales ;

    - les glaucomes chroniques ;

    - les paralysies oculaires ;

    - le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé).

    En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque l'affectation dans la fonction de sécurité n'a pu tre autorisée que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

    2. L'audition

    Inaptitude si, pour la moyenne des deux oreilles, en conduction aérienne (CA), le déficit moyen calculé sur 3 fréquences est :
    1/3 [D 1kHz + D 2kHz + D 4kHz] > 20 dB35 (A titre d'exemple D 1kHz est le déficit auditif constaté à la fréquence de 1kHz) .

    Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec l'affectation dans l'exercice de fonctions de sécurité.

    Article Annexe XVII

    CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR LE MAINTIEN DANS LES FONCTIONS DE SÉCURITÉ, À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS

    1. La vision

    Acuité visuelle minimale de loin :

    - sans correction ou avec correction : 0,7 (OD + OG), 0,2 pour l'oeil le moins bon ;

    La correction doit être de :

    - 5 dioptries au plus pour hypermétropie ;

    - 8 dioptries au plus pour myopie ;

    - 2 dioptries au plus pour astigmatisme.

    Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision satisfaisante ;

    Champ visuel normal ;

    Vision binoculaire médicalement constatée ;

    Sens chromatique normal médicalement constaté à l'aide des tests pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et, éventuellement, par d'autres explorations.

    En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque le maintien dans la fonction de sécurité n'a pu être autorisé que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

    2. L'audition

    Aptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :

    1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] < 30dB (A titre d'exemple D 1 kHz est le déficit auditif constaté à la fréquence de 1 kHz)

    Inaptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :

    1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] > 40dB

    Entre ces deux valeurs, l'examen de chaque cas particulier prendra notamment en compte le résultat de l'étude des deux oreilles, de l'audiométrie vocale, l'évolutivité de l'audition, l'âge de l'agent, les conditions précises d'exercice de la fonction de sécurité.

    Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec le maintien dans les fonctions de sécurité.

    Article Annexe XVIII En savoir plus sur cet article...

    CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

    I. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

    Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle (organismes de formation ou centres de formation d'entreprise) candidats à l'agrément ou à son renouvellement, pour dispenser la formation initiale ou la formation continue des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.

    1. Première demande d'agrément

    a) Renseignements généraux :

    - nom et qualité du centre de formation (statut juridique, adresse, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;

    - le cas échéant, copie de la déclaration de dispensateur de formation ;

    - extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande ;

    - pour les centres de formation existants : bilans pédagogiques et bilans financiers de l'activité réalisée sur trois exercices annuels pleins ; les bilans pédagogiques indiqueront pour chaque année, et pour chacune des formations professionnelles dispensées dans le domaine du transport ferroviaire, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus ; les centres de formation d'entreprise ne sont pas tenus de produire les bilans financiers ;

    - le cas échéant, tout autre document permettant d'apprécier l'expérience effective du centre de formation, au cours des trois dernières années, en matière de formation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.

    b) Moyens des centres de formation :

    Les centres de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens suffisants en adéquation avec les actions de formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Ils doivent s'assurer que les formateurs d'entreprise disposent des moyens adaptés à la formation pratique en situation de production.

    Les moyens des centres de formation seront précisés à partir des informations suivantes :

    - nature, nombre et durée de formations initiales et continues envisagées pour les fonctions de sécurité correspondantes ;

    - nombre de stagiaires prévu par formation ;

    - coût des formations ;

    - lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations ;

    - liste des formateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ;

    - capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations ;

    - matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues ;

    - accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;

    - méthodes d'enseignements et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;

    - méthodes d'évaluation en cours de formation ;

    - moyens supplémentaires humains et matériels envisagés au regard des prévisions de développement des formations et des nouvelles formations.

    2. Demande de renouvellement d'agrément

    Il conviendra de mettre à jour les éléments du dossier d'agrément précédent et de produire les éléments ou documents suivants :

    - extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d'agrément ;

    - bilan pédagogique des formations initiales et continues des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent, indiquant le nombre de sessions organisées, le nombre de stagiaires, le nombre d'attestations délivrées ; pour les centres de formation autres que les centres de formation d'entreprise, un bilan financier de ces formations devra être joint.

    II. - ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT

    Tout centre de formation professionnelle qui sollicite l'agrément ou son renouvellement s'engage :

    - à respecter les exigences en matière d'aptitude professionnelle du présent arrêté et précisées dans les annexes relatives aux fonctions de sécurité ;

    - à s'assurer que les formateurs répondent aux exigences précisées au III ci-après ;

    - à présenter chaque année au ministre chargé des transports un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun des stages considérés, formation initiale ou formation continue, leur durée, le nombre des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées aux stagiaires.

    III. - EXIGENCES RELATIVES AUX FORMATEURS

    Tout formateur chargé d'assurer la formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit justifier d'une formation générale et technique adaptée ainsi que :

    - soit d'une expérience professionnelle d'un an minimum dans les dix années précédentes sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont quatre mois sur le réseau ferré national, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de sécurité concernée par la formation permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises. Pour les formations de conducteurs, la durée d'expérience professionnelle minimum requise est de trois ans sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national sauf pour les conducteurs circulant avec des matériels roulants et sur des lignes tous deux conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes et dont l'utilisation ne relève d'aucune réglementation nationale spécifique ;

    - soit d'une pratique continue de la formation à la fonction de sécurité concernée avec actualisation régulière des connaissances.

    En outre, tout formateur d'entreprise doit exercer son activité sous la responsabilité pédagogique d'un centre de formation agréé. Les conditions d'exercice de cette responsabilité font l'objet d'un document contractuel avec le centre de formation agréé.

    IV. - DÉPÔT DES DEMANDES D'AGRÉMENT

    Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé des transports (DTT). La simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé par le ministre chargé des transports.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Dominique Bussereau

NOTA :

Conformément à l'article 36-II de l'arrêté du 6 août 2010, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne s'appliquent plus à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train.