Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural


JORF n°121 du 25 mai 2006 page 7784
texte n° 36


ORDONNANCE
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

NOR: AGRX0600068R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/AGRX0600068R/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/2006-594/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VI ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 85 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
I. - L'article L. 621-16 est ainsi modifié :
- les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
- l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 621-21, les mots : « de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, » sont supprimés.
III. - Le huitième alinéa de l'article L. 621-22 est supprimé.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « En outre, » sont supprimés.
IV. - L'article L. 621-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621-26. - Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix. »
V. - L'article L. 621-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621-28. - Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales. »
VI. - L'article L. 621-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621-30. - La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'Office national interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.
« Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés.
« Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par décret.
« Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006. »
VII. - L'article L. 621-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621-33. - Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 EUR d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
« 1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16, L. 621-26 et L. 621-28 et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
« 2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 EUR d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté.
« Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents.
« Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction. »
VIII. - A l'article L. 621-34, les mots : « céréales excédentaires » sont remplacés par les mots : « céréales d'intervention ».
IX. - Les articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-23, L. 621-24, L. 621-25, L. 621-27, L. 621-29 et L. 621-31 sont abrogés.
L'abrogation prévue au I prendra effet à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 621-16 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les articles L. 621-17, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-35, L. 621-36 et L. 621-37 sont abrogés à compter de la même date.


I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural devient le chapitre III. Les articles L. 622-1 et L. 622-2 deviennent les articles L. 623-1 et L. 623-2.
II. - Il est inséré dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé : « Paiement, coordination et contrôle ».
La section 3 du chapitre Ier du même titre II intitulée : « L'agence unique de paiements » comprenant l'article L. 621-39 devient la section 1 du chapitre II, avec le même intitulé.
L'article L. 621-39 devient l'article L. 622-1.
III. - Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 intitulée : « Dispositions particulières aux autres offices prévus par l'article L. 621-1 ».
Cette section ne comporte pas de dispositions législatives.


Sont ou demeurent abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 du code monétaire et financier ;
2° La loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé ;
3° La loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé ;
4° La loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières ;
5° La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
6° La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
7° Le paragraphe 1 de l'article 65 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ;
8° La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
9° La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
10° La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ;
11° La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ;
12° La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ;
13° La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ;
14° Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ;
15° Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ;
16° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
17° Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;
18° La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
19° L'article 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;
20° Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ;
21° Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ;
22° Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ;
23° Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ;
24° Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ;
25° Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;
26° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ;
27° Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ;
28° Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ;
29° Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ;
30° Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;
31° Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;
32° Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial « dépenses pour la défense du marché du blé » des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ;
33° Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;
34° Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ;
35° Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ;
36° La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ;
37° La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
38° La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ;
39° La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;
40° La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ;
41° La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ;
42° La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ;
43° La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ;
44° La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ;
45° La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941 ;
46° La loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941 ;
47° La loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;
48° La loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
49° La loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables ;
50° La loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie ;
51° La loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
52° La loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs ;
53° La loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines ;
54° La loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés ;
55° La loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
56° La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;
57° La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;
58° La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ;
59° La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ;
60° La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;
61° La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
62° La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;
63° La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ;
64° La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;
65° La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ;
66° La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ;
67° La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;
68° La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ;
69° La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;
70° La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ;
71° La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ;
72° La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ;
73° La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ;
74° La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;
75° La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ;
76° La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
77° La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;
78° La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
79° La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ;
80° La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ;
81° La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;
82° La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ;
83° La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ;
84° La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ;
85° La loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;
86° La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;
87° La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ;
88° La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ;
89° La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ;
90° La loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;
91° La loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944 ;
92° La loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;
93° L'ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945 ;
94° L'ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain ;
95° L'ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
96° L'ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
97° L'ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 ;
98° L'ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales ;
99° L'ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte ;
100° L'ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ;
101° La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 ;
102° La loi n° 48-1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;
103° La loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie ;
104° La loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine ;
105° La loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ;
106° La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ;
107° La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ;
108° La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ;
109° La loi n° 57-1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ;
110° L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ;
111° L'ordonnance n° 58-656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ;
112° L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton