Détail d'un texte

LOI
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

NOR: ECOX0307005L

Version consolidée au 01 février 2005

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L136-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des assurances - art. L113-15-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la mutualité - art. L221-10-1 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-27 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (M)

TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L311-9 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L311-9-1 (V)

TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L311-6 (M)
Crée Code de la consommation - art. L311-7-1 (V)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article L132-1 (V)

Article 7 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-67.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1141 ;

Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1271 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 2003.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (2003-2004) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 286 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1683 ;

Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1770 ;

Discussion et adoption le 20 janvier 2005.

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