Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer



LOI
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

NOR: DOMX0200191L
Version consolidée au 17 mai 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre V : Continuité territoriale

    L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.

    Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité. Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. Elle peut également, dans la limite du montant attribué à chaque collectivité, contribuer à financer un régime d'aide individuelle à caractère social pour les personnes ne résidant pas outre-mer et qui n'ont pu se rendre dans leurs collectivités d'origine dans les dix années qui précèdent leur demande.

    Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l'Etat et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article.

    Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités en tenant compte notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole, les conditions de son versement ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l'Etat.

    NOTA :

    Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'abrogation de l'article 60 prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

(1) Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660.

- Conseil économique et social :

Avis du 12 février 2003 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social) du 17 février 2003.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 214 (2002-2003) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 296 (2002-2003) ;

Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 293 (2002-2003) ;

Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 298 (2002-2003) ;

Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 299 (2002-2003) ;

Discussion les 21 et 22 mai 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 881 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 891 ;

Avis de M. Joël Beaugendre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 887 ;

Discussion les 5 et 6 juin 2003 et adoption le 6 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 341 (2002-2003) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2003.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 962 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.