LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
LOI
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
NOR: DEVX0200176L
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Titre Ier : Risques technologiques
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Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques.Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-17 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-18 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-20 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-24 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L515-25 (V)
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Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel.Article 8A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L230-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L231-2 (AbD)
Article 13A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L236-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L236-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L236-9 (AbD)
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Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions diverses.Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Risques naturels
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Chapitre Ier : Information.Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : utilisation du sol et aménagement.Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Travaux.Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
- Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (M)
- Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
- Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab)
- Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)
Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions financières.Article 74Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
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Titre III : Dispositions diversesArticle 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication. II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi. III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83 En savoir plus sur cet article...Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.Article 84 En savoir plus sur cet article...Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-699.
Sénat :
Projet de loi n° 116 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;
Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;
Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 6 février 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;
Discussion les 4, 5 et 6 mars 2003 et adoption le 6 mars 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 204 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 280 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 862 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 963 ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;
Discussion et adoption le 17 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 406 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2003.