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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les livres VI et VIII du code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment son article 39 ;

Vu l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, modifié par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-5 (Ab)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (Ab)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 à 88 du présent décret.

  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3-2 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3-3 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-2 (M)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-3 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-4 (Ab)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10-2 (Ab)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 11-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 11-2 (Ab)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 19 (Ab)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 20 (Ab)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-2 (Ab)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 24 (Ab)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28-1 (M)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-2 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-3 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-4 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-5 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-6 (M)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 32 (Ab)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 42 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 47 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 35 (Ab)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 42 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 47 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36-1 (Ab)
  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36-2 (Ab)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 42 (Ab)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-2 (Ab)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 53 (Ab)
  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (Ab)
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (Ab)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-4 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-5 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-7 (Ab)
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (Ab)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (Ab)
  Article 54

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab)
  Article 55

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-18 (Ab)
  Article 56

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-19 (Ab)
  Article 57

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-20 (Ab)
  Article 58

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-21 (Ab)
  Article 59

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-22 (Ab)
  Article 60

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 56 (Ab)
  Article 61

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 57 (Ab)
  Article 62

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (M)
  Article 63

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (Ab)
  Article 64

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59 (Ab)
  Article 65

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 60 (Ab)
  Article 66

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 61 (Ab)
  Article 67

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)
  Article 68

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab)
  Article 69

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab)
  Article 70

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 69 (Ab)
  Article 71

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 72 (Ab)
  Article 72

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 73 (Ab)
  Article 73

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab)
  Article 74

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)
  Article 75

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)
  Article 76

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)
  Article 77

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)
  Article 78

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)
  Article 79

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-1 (M)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-2 (M)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-3 (M)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-4 (M)
  Article 80

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 84 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 88 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 89 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)
  Article 81

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (Ab)
  Article 82

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (Ab)
  Article 83

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (M)
  • Modifie Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 2 (Ab)
  • Modifie Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)
  Article 84

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
  Article 85

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
  Article 86

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
  Article 87

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)
  Article 88

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)

• TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
  Article 89 En savoir plus sur cet article...

  Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 90 à 107 du présent décret.

  Article 90 En savoir plus sur cet article...

  Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et à la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

  Article 91

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2-1 (M)
  Article 92

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
  Article 93

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12 (M)
  Article 94

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-2 (M)
  Article 95

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
  Article 96

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)
  Article 97

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
  Article 98

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
  Article 99

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-1 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-2 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-3 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-4 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-6 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-7 (M)
  • Crée Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-8 (M)
  Article 100

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)
  Article 101

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)
  Article 102

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M)
  Article 103

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M)
  Article 104

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M)
  Article 105

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)
  Article 106

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
  • Abroge Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 32 (Ab)
  Article 107

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)

• TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
  Article 108 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 42 JORF 29 décembre 2006

  I. - Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret. Les recours portés devant le tribunal compétent et n'ayant pas été jugés à la date de publication du présent décret sont transmis à la cour d'appel.

  II. - Les dispositions de l'article 13 relatives au jury de l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à la date de désignation du nouveau jury. Les dispositions qui autorisent le renouvellement des membres de ce jury pour une période de deux ans sont applicables à ce renouvellement.

  III. - Les dispositions de l'article 14 relatives à l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement du jury chargé de cet examen.

  Par dérogation à l'article 14, les personnes mentionnées au premier alinéa du V peuvent se présenter trois fois à l'examen d'aptitude. Les examens subis antérieurement à la date du renouvellement du jury sont pris en compte au titre de ces trois sessions.

  IV. - Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.

  V. - L'examen d'aptitude subi par les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de promulgation de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ou ayant obtenu un certificat de fin de stage à la date de publication du présent décret comprend, outre les épreuves mentionnées à l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé, des épreuves d'admissibilité à caractère théorique, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

  Le jury chargé des épreuves d'admissibilité est celui prévu à l'article 10 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, le membre d'une juridiction commerciale du premier degré et la personne qualifiée en matière économique et sociale sont remplacés par un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion. En ce qui concerne les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, le membre d'une juridiction commerciale du premier degré et la personne qualifiée en matière économique et sociale sont remplacés par deux professeurs ou maîtres de conférences de droit.

  L'admissibilité obtenue au titre d'une session de l'examen d'aptitude reste acquise au titre d'une session ultérieure de l'examen d'aptitude.

  VI. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du V sont dispensées du rapport de stage prévu par le premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.

  VII. - Les dispositions de l'article 54 du présent décret instituant un contrôle triennal de l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en lieu et place d'un contrôle biennal entreront en vigueur à compter des contrôles prescrits au titre de l'année 2005.

  VIII. - Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.

  IX. - Sont applicables aux procédures ouvertes après la date de publication du présent décret les dispositions de l'article 92 et des articles 95 à 99.

  X. - Les dispositions de l'article 105 sont applicables aux provisions et aux acomptes perçus après la date de publication du présent décret.

  Article 109 En savoir plus sur cet article...

  Le prélèvement prévu au troisième alinéa de l'article L. 814-7 du code de commerce est effectué à compter du 1er juillet 2004 sur l'ensemble des intérêts versés quelle que soit la date d'ouverture de la procédure au titre de laquelle les fonds ont été déposés.

  Article 110 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    

  I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

  II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

  III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin