LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
LOI
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
NOR: EQUX0306674L
Version consolidée au 16 juillet 2006
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Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.Article 2 En savoir plus sur cet article...I. - paragraphe modificateur. II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 16 En savoir plus sur cet article...Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi : a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ; b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.Article 25Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.Article 30 En savoir plus sur cet article...Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-4 (V)
Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 58Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64 En savoir plus sur cet article...Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ; - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 76 En savoir plus sur cet article...En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.Article 77 En savoir plus sur cet article...Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
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Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions.Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1 A (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
Article 91 En savoir plus sur cet article...I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs. F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. II. - Paragraphe modificateur III. - AbrogéArticle 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Dispositions relatives aux pays.Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96 En savoir plus sur cet article...I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire. II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 59 (Ab)
- Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L553-1 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. L553-2 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L553-3 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L553-4 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L421-1-1 (Ab)
Par le Président de la République,
Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
(1) Loi n° 2003-590.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 402 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 450 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2003 et adoption le 29 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002- 2003) ;
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 171 (2002-2003) ;
Discussion du 25 au 27 février 2003 et adoption le 27 février 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 641 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 717 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 215 (2002-2003) ;
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, en deuxième lecture, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 879 ;
Discussion et adoption le 28 mai 2003.
Sénat :
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission mixte paritaire, n° 309 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.