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DECRET
Décret n°2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

NOR: INTD0300091D

Version consolidée au 17 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000, par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 et par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 1 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin