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Sunday, May 26, 2013

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Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

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DECRET
Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

NOR: ECOT0395116D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;

Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R323-1 (M)
Crée Code des assurances - art. R323-1-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R331-3 (M)
Modifie Code des assurances - art. R331-5-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R331-6 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des assurances - art. R344-4 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-3 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-4 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-5 (V)
Modifie Code des assurances - art. R334-6 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-6 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-7 (V)
Abroge Code des assurances - art. R334-7-1 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-10 (V)
Modifie Code des assurances - art. R334-9 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-11 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-12 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-13 (M)
Modifie Code des assurances - art. R334-14 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-15 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-16 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-17 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-18 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des assurances - art. R334-19 (V)
Modifie Code des assurances - art. R334-20 (V)
Modifie Code des assurances - art. R334-21 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des assurances - art. R334-1-1 (V)

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 19.

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Francis Mer

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