Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

NOR: MENF0200702D

Version consolidée au 04 mai 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 21 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 44 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 54 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 57 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 57-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 58 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 59 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 60 (V)
  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

    ANCIENNE situation

    NOUVELLE situation

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

    5e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    3e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    2e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

    ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

    NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

    5e échelon ; 6e échelon

    4e échelon ; 5e échelon

    3e échelon ; 4e échelon

    2e échelon ; 3e échelon

    1er échelon ; 2e échelon

    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans le même emploi que pour une durée limitée à cinq ans.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly