Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 et L. 6132-2 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner