Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité



LOI
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR: INTX0100065L
Version consolidée au 01 décembre 2010
  • Titre V : Des opérations de recensement.

    I.-Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.

    II.-Le recensement a pour objet :

    1° Le dénombrement de la population de la France ;

    2° La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;

    3° Le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

    Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    III.-La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.

    IV.-Paragraphe modifiant l'article L. 2122-21 du CGCT.

    V.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a reçu des communes qui le constituent compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, l'organe délibérant de l'établissement peut, par délibération, charger le président de l'établissement de procéder à ces enquêtes.

    Dans le cas où une commune ou un établissement public de coopération intercommunale refuserait ou négligerait d'accomplir cette mission, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y pourvoir d'office.

    Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

    VI.-Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différents selon les communes.

    Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans.

    Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l'année suivante.

    VII.-Pour établir les chiffres de la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques réalisées en application de l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée.

    A cette fin, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives qu'il appartient à l'institut d'agréger cinq ans après leur réception, à un niveau géographique de nature à éviter toute identification de personnes.

    VIII.-Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.

    IX.-Les informations relatives à la localisation des immeubles, nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

    X.-Le premier décret authentifiant les chiffres de population en application du VIII sera publié à la fin de la première période de cinq ans mentionnée au VI.

    NOTA :

    Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 IV : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

    I. - Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue du dernier recensement général de la population effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée, le cas échéant, par des recensements complémentaires.

    A compter de la publication du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions législatives alors en vigueur.

    II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement y sont, le cas échéant, organisées avec l'institut de statistiques compétent. Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivités territoriales.

    Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans le respect des compétences définies par les lois organiques fixant leur statut.

    Dans les îles Wallis et Futuna, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les services de l'administrateur supérieur, qui perçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.

    En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, les interdictions relatives au cumul d'emplois public et privé prévues par la réglementation du travail en vigueur ne sont pas applicables.

    Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.

    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-276.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3089 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3113 ;

Avis de M. Pierre Cohen, au nom de la commission de la production, n° 3105 ;

Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 3112 ;

Discussion les 14, 19 et 25 juin 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 415 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 156 (2001-2002) ;

Avis de M. Patrick Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (2001-2002) ;

Avis de M. Xavier Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 155 (2001-2002) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 161 (2001-2002) ;

Discussion les 8 au 10, 15 au 17 et 22 au 24 janvier 2002 et adoption le 24 janvier 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3556 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3560 ;

Discussion et adoption le 5 février 2002.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 février 2002.