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DECRET
Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

NOR: MESF0210490D

Version consolidée au 27 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-1-1, modifiés en dernier lieu par les articles 147 à 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 214-12 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 à 230 G ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi d'Alsace ;

Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine ;

Vu les avis des chambres des métiers de Moselle et d'Alsace ;

Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace - Mulhouse, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-16 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-17 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R116-17-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-20 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R116-24 (V)
Modifie Code du travail - art. R116-25 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K (P)
Modifie Code du travail - art. R119-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R119-2 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R119-3 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K bis (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 I ter (Ab)
Modifie Code du travail - art. R119-4 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 M (M)
Modifie Code du travail - art. R119-33-1 (M)
Modifie Code du travail - art. R119-5 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 4 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 8 (Ab)
Article 15 En savoir plus sur cet article...

Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.

Article 16 En savoir plus sur cet article...

Art. 16.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry