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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ;

Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 21 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 mars 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 février 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 18 février 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne