Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

NOR: INTX0000040R
Version consolidée au 22 décembre 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 à 74 et 77 ;

Vu le code électoral (partie Législative) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) ;

Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, ensemble l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifiée par l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 et la loi n° 79-482 du 22 juin 1979 tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, modifiée par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;

Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 et la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 complétant le code électoral et relative à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, modifiée par l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) ;

Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 ;

Vu la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, modifiée par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 ;

Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, modifiée par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 ;

Vu la loi n° 86-925 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, modifiée par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 ;

Vu la loi n° 86-958 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, modifiée par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 et par l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 ;

Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur, ratifiée et modifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiée et modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 12° de son article 1er ;

Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;

Vu le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 modifié portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 29 mars 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2000 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 mars 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 25 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date des 21 et 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Titre II : Dispositions diverses.
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :

    Sont abrogés :

    1° Les dispositions suivantes du code électoral :

    a) Le deuxième alinéa de l'article L. 328-3 ;

    b) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 329 ;

    c) L'article L. 333 ;

    d) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 334 ;

    e) L'article L. 334-11 ;

    2° Le décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;

    3° L'ordonnance n° 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

    4° Le décret n° 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ;

    5° Le décret n° 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française ;

    6° L'ordonnance n° 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs ;

    7° Le décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales ;

    8° L'ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ;

    9° L'ordonnance n° 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde ;

    10° Le décret n° 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945 ;

    11° L'ordonnance n° 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 ;

    12° L'ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires ;

    13° Le décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    14° Le décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci ;

    15° La loi n° 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;

    16° La loi n° 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion ;

    17° Le titre Ier du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 susvisé ;

    18° La loi n° 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections ;

    19° Les articles 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée ;

    20° L'article 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;

    21° Les articles 13-2 à 13-14 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ;

    22° La loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    23° L'article 21 de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 susvisée ;

    24° L'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux ;

    25° La loi n° 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;

    26° L'article 3 de la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;

    27° La loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 et la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

    28° L'article 4 de la loi n° 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'article L. 167-1 du code électoral ;

    29° L'article 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 susvisée ;

    30° L'article 20 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 susvisée ;

    31° L'article 21 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 susvisée ;

    32° Les articles 1er et 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 susvisée ;

    33° Le second alinéa de l'article 2 et l'article 44 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 susvisée ;

    34° Les articles 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 susvisée ;

    35° Le VI de l'article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 susvisée ;

    36° L'article 84-1 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 susvisée ;

    37° L'article 9-1 de la loi n° 86-925 du 11 juillet 1986 susvisée ;

    38° Les articles 12 et 13 de la loi n° 86-958 du 13 août 1986 susvisée ;

    39° Les articles 40 à 43 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 susvisée ;

    40° Les articles 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ;

    41° Le IV de l'article 41 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 susvisée ;

    42° Les articles 1er à 4 et 6 à 11 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

    43° L'article 25 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ;

    44° L'article 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée ;

    45° La loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 ;

    46° L'article 4 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 susvisée ;

    47° Le II de l'article 14 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ;

    48° L'article 16 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 susvisée ;

    49° Les articles 1er, 3 (à l'exception du 2° du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 susvisée ;

    50° Les articles 15 à 27 et les 2° à 10° de l'article 28 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée ;

    51° Les articles 15, 17 et 18 de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 susvisée.

Article 21

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne