Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
DECRET
Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: MESP9922009D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 145-1 à L. 145-5, L. 626-1 et L. 711-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-5-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R145-5-2 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-10 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-11 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-12 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-13 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-14 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-8 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R145-5-9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry