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• Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
    

  I. - (paragraphe modificateur).

  II. - Abrogé

• Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la route - art. L29 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-1 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-10 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-11 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-2 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-3 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-4 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-5 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-6 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-7 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-8 (Ab)
  • Crée Code de la route - art. L29-9 (Ab)
  Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.

  Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.

  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des assurances - art. L211-1 (V)

• Section 3 : Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules.
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la route - art. L21-2 (Ab)

• Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la route - art. L4-1 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la route - art. L11-1 (Ab)

• Section 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la route - art. L3-1 (Ab)

• Section 6 : Dispositions diverses
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la route - art. L14 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (M)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la route - art. L9-1 (Ab)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 26 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
  • Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 octodecies (V)

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter