LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
LOI
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
NOR: EQUX9701897L
Version consolidée au 16 juillet 2006
Article 1
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-3 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Travaux préparatoires : loi n° 99-471.
Sénat :
Propositions de loi n°s 23 et 142 (1996-1997) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3319 ;
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 3458 ;
Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294 (1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n° 1606 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.