Arrêtés du 13 juillet 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, Mlle Kadi (Marie-Christine) est nommée notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Berliat (Loïck), décédé.

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