Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

NOR: JUSX9900016L
Version consolidée au 03 mai 2007
Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Loi constitutionnelle n° 99-568.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 1462 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1501 ;

Discussion et adoption le 6 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999) ;

Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1999.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.