La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 665-6, L. 665-7 et R. 665-59,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty