Décret n°98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1998

NOR : MESP9820677D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par les décrets n° 87-1012 du 11 décembre 1987 et n° 96-838 du 19 septembre 1996 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 novembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 novembre 1997,

  • La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Retourner en haut de la page