Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
JORF n°32 du 7 février 1998
page 1979
DECRET
Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR: JUSX9802581S
DECRET
Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR: JUSX9802581S
Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.