Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2000-265 du 17 mars 2000 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.

NOR: MENF0000158D

Version consolidée au 01 janvier 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par les décrets n° 94-649 du 22 juillet 1994 et n° 98-1182 du 23 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 2 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 5 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°86-970 du 19 août 1986 - art. 9 (Ab)
  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 19 août 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une durée limitée à quatre ans.

    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly