LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
LOI
LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (1)
NOR: MAEX9600151L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1272.
Sénat :
Projet de loi no 188 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 27 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.