Arrêté du 19 mars 1997 portant admission à la retraite de magistrats
Arrêté du 19 mars 1997 portant admission à la retraite de magistrats
NOR : JUSB9710125A
JORF n°72 du 26 mars 1997
JORF n°72 du 26 mars 1997
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.