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DECRET
Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

NOR: FPPA9700012D

Version consolidée au 21 janvier 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et par le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 6 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 17 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 20 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 21 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 23 bis (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (M)
Article 13 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

Article 14 En savoir plus sur cet article...

L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure