Détail d'un texte

JORF n°172 du 28 juillet 1999 page 11272

INSTRUCTION
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999

NOR: JUSX9903625J

Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (50001 à 50236 IEC) annexée au Journal officiel de ce jour.