Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels
ARRETE
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative
NOR: PRMX9601409A
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
-un sous-directeur ou son représentant ;
-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membres avec voix consultative :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.
- Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3
- Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3