Détail d'un texte



DECRET
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: INTD9800303D

Version consolidée au 17 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 D (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 14 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 72 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 94 (M)
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet.